Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléVentilation indicative de l'utilisation des Fonds
RattachementSection 2 — Informations relatives à l'utilisation des Fonds
Règlement (CE) n° 1828/2006
CHAPITRE II — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006
Section 2 — Informations relatives à l'utilisation des Fonds
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →
1. Les États membres présentent à la Commission la ventilation indicative, par catégorie, de l'utilisation programmée des Fonds au niveau du programme opérationnel, visée à l'article 37, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1083/2006 et à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1080/2006, conformément aux parties A et B de l'annexe II du présent règlement.
2. Les rapports annuels et final d'exécution visés à l'article 67 du règlement (CE) no 1083/2006 contiennent des informations à jour, au niveau du programme opérationnel, sur la contribution cumulée des Fonds, par catégorie, aux opérations sélectionnées dans le cadre du programme opérationnel, depuis le début du programme opérationnel, et présentées pour chaque combinaison de codes, conformément aux parties A et C de l'annexe II du présent règlement.
3. Les données fournies par les États membres en application des paragraphes 1 et 2 sont utilisées par la Commission aux fins d'information uniquement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.