Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléExamen de la conformité du plan de communication
RattachementSection 1 — Information et publicité
Règlement (CE) n° 1828/2006
CHAPITRE II — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006
Section 1 — Information et publicité
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →
L'État membre ou l'autorité de gestion présente le plan de communication à la Commission dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adoption du programme opérationnel ou, lorsque le plan de communication couvre deux programmes opérationnels ou plus, à compter de la date d'adoption du dernier programme opérationnel.
En l'absence d'observations de la Commission dans les deux mois suivant la réception du plan de communication, celui-ci est réputé conforme à l'article 2, paragraphe 2.
Si la Commission formule des observations dans les deux mois suivant la réception du plan de communication, l'État membre ou l'autorité de gestion transmet un plan de communication révisé à la Commission dans un délai de deux mois.
En l'absence d'autres observations de la Commission dans les deux mois suivant la présentation du plan de communication révisé, celui-ci est réputé pouvoir être mis en œuvre.
Le cas échéant, l'État membre ou l'autorité de gestion entame les activités d'information et de publicité prévues aux articles 5, 6 et 7, même si la version finale du plan de communication n'est pas encore disponible.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.