Article 37

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute divulgation non autorisée des informations visées à l'article 14, paragraphe 1, des informations collectées par la Commission lors de ses audits et des informations visées à la section 4, ainsi que l'accès non autorisé à ces informations.

2. Les informations visées à l’article 14, paragraphe 1, ainsi que les informations collectées par la Commission dans le cadre des audits qu’elle réalise ne sont utilisées par la Commission que dans le but d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu de l’article 72 du règlement (CE) no 1083/2006. La Cour des comptes européenne et l’Office européen de lutte antifraude ont accès à ces informations.

3. Les informations visées à la section 4 ne peuvent être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions communautaires, sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, à moins que l’État membre qui les a communiquées n’y ait expressément consenti.

4. Toute donnée à caractère personnel figurant dans les informations visées à l'article 7, paragraphe 2, point d), n'est traitée qu'aux fins prévues par ledit article.