Règlement (CE) n° 1828/2006 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléDispositions complémentaires applicables aux instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises
Rattachement
Section 8 — Instruments d'ingénierie financière
  1. Règlement (CE) n° 1828/2006
  2. CHAPITRE II — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006
  3. Section 8 — Instruments d'ingénierie financière
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 45 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →

Les instruments d’ingénierie financière en faveur des entreprises visés à l’article 43, paragraphe 1, point a), investissent uniquement dans des activités que les gestionnaires des instruments d’ingénierie financière estiment potentiellement viables d’un point de vue économique.

Les instruments concernés ne peuvent investir dans des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, applicables depuis le 10 octobre 2004.

Nota : JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

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