Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléFrais financiers et coûts des garanties
RattachementSection 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
Règlement (CE) n° 1828/2006
CHAPITRE III — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1080/2006
Section 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 49 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →
Les frais et coûts suivants sont éligibles à une contribution du FEDER:
a) les frais liés aux transactions financières transnationales;
b) si la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes séparés, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de ce ou ces compte(s);
c) les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d’expertise technique et financière et frais de comptabilité et d’audit, s’ils sont liés directement à l’opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre ou, dans le cas des frais de comptabilité et d’audit, s’ils sont liés aux exigences imposées par l’autorité de gestion;
d) le coût des garanties fournies par une banque ou toute autre institution financière dans la mesure où ces garanties sont requises par la législation nationale ou communautaire.
Les amendes, pénalités financières et frais de justice ne sont pas éligibles.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.