Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléContributions en nature
RattachementSection 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
Règlement (CE) n° 1828/2006
CHAPITRE III — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1080/2006
Section 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 51 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →
1. Les contributions en nature d'un bénéficiaire public ou privé sont des dépenses éligibles si elles remplissent les conditions suivantes:
a) elles correspondent à l'apport de terrains ou de biens immeubles, de biens d'équipement ou de matières premières, d'une activité de recherche ou professionnelle ou d'un travail bénévole;
b) leur valeur peut faire l'objet d'une appréciation et d'un contrôle à titre indépendant.
2. En cas d'apport de terrains ou de biens immeubles, la valeur est certifiée par un expert indépendant qualifié ou un organisme officiel dûment agréé.
3. En cas de bénévolat, la valeur du travail est déterminée en tenant compte du temps consacré et du taux horaire et journalier de rémunération d’un travail équivalent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.