Version consolidée au 01/12/2011 (consolidation EUR-Lex 02006R1828-20111201, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
IntituléFrais généraux
RattachementSection 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
Règlement (CE) n° 1828/2006
CHAPITRE III — DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1080/2006
Section 2 — Règles d’éligibilité applicables aux programmes opérationnels relevant de l’objectif de coopération territoriale européenne
VersionConsolidée au 01/12/2011 (CELEX 02006R1828-20111201)
Référencearticle 52 du règlement (CE) n° 1828/2006EUR-Lex →
Les frais généraux sont éligibles à condition qu’ils soient fondés sur des coûts réels imputables à la mise en œuvre de l’opération concernée ou sur les coûts réels moyens imputables à des opérations du même type.
Les taux forfaitaires établis sur la base des coûts moyens ne peuvent excéder 25 % des coûts directs d’une opération qui sont susceptibles d’influer sur le niveau des frais généraux. Le calcul des taux forfaitaires est adéquatement documenté et régulièrement vérifié.
Les premier et deuxième alinéas s'appliquent uniquement aux opérations approuvées avant le 13 octobre 2009 et lorsque l'option énoncée à l'article 7, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) no 1080/2006, ouverte aux États membres, n'a pas été exercée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.