À la Commission européenne, direction générale …
L'autorité de gestion du programme … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) a transmis un état des dépenses concernant les opérations [achevées avant le … (date à laquelle les opérations ont été achevées)/achevées entre le … et le … (dates entre lesquelles les opérations ont été achevées)] et demande la clôture partielle du programme au titre de l’article 88, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1083/2006 pour lesdites opérations.
Le soussigné, représentant le … (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné les résultats des activités d'audit relatives au programme opérationnel conformément aux rapports de contrôle annuels et aux avis annuels formulés conformément à l’article 62, paragraphe 1, points d) i) et ii), du règlement (CE) no 1083/2006 pour l’année/les années …
Il déclare avoir organisé et effectué ces travaux en vue de pouvoir s'assurer de l'exactitude et de la validité de l'état des dépenses concerné ainsi que de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état des dépenses.
Avis
Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état des dépenses concernant les opérations achevées transmis par l'autorité de gestion du programme … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) aux fins de la clôture partielle du programme en ce qui concerne les opérations (achevées avant le …/achevées entre le … et le …) reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières.
| Date | Signature
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