À la Commission européenne, direction générale …
INTRODUCTION
Le soussigné, représentant le … (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) en vue d’émettre un avis indiquant si les systèmes ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable sur l'exactitude des états des dépenses présentés à la Commission, ainsi que sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
PORTÉE DE L'EXAMEN
L’examen a été effectué conformément à la stratégie d’audit concernant ce programme au cours de la période allant du 1er juillet au 30 juin … (année) et présenté dans le rapport annuel de contrôle en annexe conformément à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.
Soit:
Il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen.
Soit:
La portée de l’examen a été limitée par les facteurs suivants:
a) …
b) …
c) etc.
(Indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, il y a lieu de l’indiquer.)
AVIS
Soit:
(Avis sans réserve)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 58 à 62 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ainsi qu’à celles de la section 3 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement de manière à donner une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Soit:
(Avis avec réserve)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) étaient conformes aux exigences applicables des articles 58 à 62 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil ainsi qu’à celles de la section 3 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission et qu’ils ont fonctionné efficacement de manière à donner une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, sauf en ce qui concerne les aspects exposés ci-après: ….
Les raisons ayant amené le soussigné à considérer que cet aspect ou ces aspects des systèmes n’étaient pas conformes aux exigences et/ou n’ont pas fonctionné efficacement de manière à donner une assurance raisonnable sur l’exactitude des déclarations de dépenses présentées à la Commission sont les suivantes: ….
Il estime l’incidence de cette/ces limitation(s) à … des dépenses totales déclarées. Le montant de la participation communautaire affecté est donc de … .
Soit:
(Avis négatif)
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour la période susmentionnée, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le programme … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) n’étaient pas conformes aux exigences applicables des articles 58 à 62 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à celles de la section 3 du règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission et qu’ils n’ont pas fonctionné efficacement de manière à donner une assurance raisonnable sur l’exactitude des états des dépenses présentés à la Commission et, partant, ne fournissent pas une assurance raisonnable sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes.
Cet avis négatif se fonde sur …
| Date | Signature
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