Partie A: Modèle de rapport de contrôle financier
1. INTRODUCTION
— Indiquer l’autorité d’audit responsable et les autres organismes ayant pris part à l'élaboration du rapport.
— Indiquer la dernière période de référence dont provient l'échantillon aléatoire.
— Identifier le(s) programme(s) opérationnel(s) couvert(s) par le rapport et ses/leurs autorités de gestion et de certification, le cas échéant, ventilé(s) par fonds et par programme.
— Décrire les dispositions prises pour la préparation du rapport.
2. MODIFICATION DES SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET DE LA STRATÉGIE D'AUDIT
— Indiquer toutes les modifications significatives des systèmes de gestion et de contrôle par rapport à la description fournie en vertu de l’article 71, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, notifiées à l’autorité d’audit, en mentionnant les dates à partir desquelles elles s’appliquent.
— Indiquer les modifications apportées à la stratégie d'audit en les justifiant.
3. RÉSUMÉ DES AUDITS EFFECTUÉS AU TITRE DE L’ARTICLE 62, PARAGRAPHE 1, POINTS a) ET b), DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 ET DE L’ARTICLE 17 DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Pour les audits des systèmes:
— Indiquer les organismes qui ont effectué les audits des systèmes, y compris l’autorité d’audit elle-même.
— Joindre une liste récapitulative des audits effectués: organismes audités et année de l’audit.
— Décrire la base de sélection des audits dans le contexte de la stratégie d'audit.
— Décrire les principales constatations et conclusions tirées des audits portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur leur fonctionnement, y compris en ce qui concerne l'adéquation des contrôles de la gestion, des procédures de certification et de la piste d'audit, la séparation adéquate des fonctions et la conformité avec les prescriptions et les politiques communautaires.
— Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées.
Pour les contrôles des opérations:
— Indiquer les organismes qui ont effectué les contrôles des échantillons, y compris l’autorité d’audit elle-même.
— Décrire la base de sélection du (des) échantillon(s).
— Préciser le seuil d’importance significative et, en cas d'échantillonnage statistique, le niveau de confiance appliqué ainsi que l’intervalle de confiance, le cas échéant.
— Décrire les principaux résultats des contrôles, en indiquant notamment le montant des dépenses présentant des irrégularités ainsi que le taux d’erreur lié à l’échantillon aléatoire audité.
— Indiquer les conclusions tirées des résultats des contrôles en ce qui concerne l'efficacité du système de gestion et de contrôle.
— Donner des informations sur le suivi des irrégularités, y compris la révision des taux d'erreur rapportés précédemment.
— Indiquer si les problèmes éventuels présentaient un caractère systémique, mentionner les mesures prises en quantifiant les dépenses irrégulières et le montant des corrections financières éventuellement opérées.
4. SUIVI DE L'ACTIVITÉ D'AUDIT
— Informations sur le suivi des résultats des audits des systèmes et des contrôles des opérations.
5. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ENTREPRIS PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT LORS DE L'ÉLABORATION DE SA DÉCLARATION DE CLÔTURE
— Résumé des audits de la procédure de clôture des autorités de gestion et de certification et des organismes intermédiaires.
— Résumé des résultats de l'examen du grand livre des débiteurs tenu à jour en vertu de l'article 61, point f), du règlement (CE) no 1083/2006.
— Résumé des résultats de la répétition des contrôles de l'exactitude des montants déclarés sur la base des pièces justificatives.
— Résumé des résultats de l'examen des rapports d’autres organismes d’audit nationaux ou communautaires (préciser, par catégorie, quels rapports ont été reçus et examinés).
— Résumé des résultats de l'examen des informations liées au suivi des résultats d'audit et des irrégularités signalées.
— Résumé des résultats de l'examen des travaux supplémentaires réalisés par les autorités de gestion et de certification pour rendre possible un avis sans réserve.
— Autres.
6. LIMITATIONS DE LA PORTÉE DE L'EXAMEN RÉALISÉ PAR L'AUTORITÉ D'AUDIT
— Il y a lieu de décrire en détail tout élément ayant limité la portée de l’examen effectué par l’autorité d’audit.
— Il y a lieu d’indiquer les montants estimés des dépenses et la participation communautaire concernés.
7. IRRÉGULARITÉS SIGNALÉES
— Confirmation que la procédure de notification et de suivi des irrégularités, dont le traitement des problèmes systémiques, a été suivie conformément aux exigences de la réglementation.
— Confirmation de l'exactitude des informations fournies dans le rapport final d'exécution sur les irrégularités signalées conformément à l'article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006.
— Une liste des cas d’irrégularité considérés comme systémiques et des montants des dépenses concernées.
8. AUTRES INFORMATIONS (LE CAS ÉCHÉANT)
9. TABLEAU DES DÉPENSES DÉCLARÉES ET DES CONTRÔLES DES ÉCHANTILLONS
| Fonds |
Référence
(no de CCI)
| Programme | Dépenses déclarées dans l'année de référence | Dépenses, dans l'année de référence, auditées pour l'échantillon aléatoire | Montant et pourcentage (taux d'erreur) des dépenses irrégulières dans l'échantillon aléatoire | Autres dépenses auditées | Montant des dépenses irrégulières dans les autres échantillons de dépenses | Total des dépenses déclarées cumulativement | Total des dépenses auditées cumulativement en % du total des dépenses déclarées cumulativement
| | | | | | | Montant | % | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | |
Partie B: Déclaration de clôture
À la Commission européenne, direction générale …
1. INTRODUCTION
Le soussigné, représentant le … (nom de l’organisme désigné par l’État membre), a examiné les résultats des activités d'audit relatives au programme opérationnel … (nom du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) par l'autorité d'audit ou sous sa responsabilité conformément à la stratégie d'audit [et a effectué les travaux supplémentaires qu’il a jugé nécessaires]. Les résultats de l’examen et des travaux supplémentaires qu’il a effectués sont résumés dans le rapport de contrôle final figurant en annexe (qui contient également les informations requises par les rapports de contrôle annuels pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016). Il déclare avoir organisé et effectué ces travaux en vue de pouvoir s'assurer de l'exactitude et de la validité de la demande de paiement du solde de la participation communautaire au programme opérationnel ainsi que de la légalité et de la régularité des transactions sous-jacentes couvertes par l'état des dépenses.
2. PORTÉE DE L'EXAMEN
L’examen a été effectué conformément à la stratégie d’audit concernant ce programme et présenté dans le rapport de contrôle final figurant en annexe conformément à l’article 62, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.
Soit:
Il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen.
Soit:
La portée de l’examen a été limitée par les facteurs suivants:
a) …
b) …
c) etc.
(Indiquer toute limitation de la portée de l’examen, par exemple les problèmes systémiques éventuels, les faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle, le manque de pièces justificatives, les dossiers faisant l'objet de procédures judiciaires, etc., et estimer le montant des dépenses et de la participation communautaire affectées. Si l’autorité d’audit ne considère pas que les limitations ont une incidence sur les dépenses finales déclarées, il y a lieu de l’indiquer.)
3. IRRÉGULARITÉS ET TAUX D'ERREUR
Soit:
Le taux d’erreur et les cas d’irrégularités détectés au cours des travaux d’audit ne sont pas de nature à exclure un avis sans réserve compte tenu de leur traitement satisfaisant par l'autorité de gestion et de l'évolution dudit taux au cours du temps.
Soit:
Le taux d'erreur et les cas d'irrégularités détectés au cours des travaux d’audit et la façon dont ils ont été traités par l'autorité de gestion sont de nature à exclure un avis sans réserve. Une liste de ces cas est fournie dans le rapport de contrôle final, ainsi qu’une indication de leur caractère éventuellement systémique et de l’étendue du problème. Les montants des dépenses totales déclarées et de la participation publique susceptibles d’être affectés sont respectivement de …. En conséquence, la participation communautaire correspondante susceptible d’être affectée est de ….
4. AVIS
Soit:
(Avis sans réserve)
S’il n’y a pas eu de limitation de la portée de l’examen et que le taux d’erreur et les cas d’irrégularités ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion n’excluent pas un avis sans réserve:
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état final des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire au programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières.
Soit:
(Avis avec réserve)
S’il y a eu des limitations de la portée de l’examen et/ou que le taux d’erreur et les cas d’irrégularités ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion nécessitent un avis avec réserve mais ne justifient pas un avis négatif pour toutes les dépenses concernées:
Sur la base de l’examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état final des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire au programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d'irrégularités ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus. Il estime l’incidence de cette limitation/ces limitations à … des dépenses totales déclarées. Le montant de la participation communautaire affecté est donc de …
Soit:
(Avis négatif)
S’il y a eu des limitations majeures de la portée de l’examen et/ou que le taux d’erreur et les cas d’irrégularités ainsi que leur traitement par l’autorité de gestion sont tels que l’on ne peut pas se fonder sur l'état final des dépenses sans effectuer des travaux supplémentaires considérables:
Sur la base de l’examen susmentionné, et en particulier les éléments visés au point 2 et/ou le taux d’erreur et les cas d'irrégularités ainsi que leur traitement insatisfaisant par l’autorité de gestion comme indiqué au point 3, le soussigné déclare que l'état final des dépenses ne reflète pas fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que, par conséquent, la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme n'est pas valable et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses ne sont pas légales ni régulières.
| Date | Signature
| … | …