COMMISSION EUROPÉENNE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds concerné(s)
Certificat, état des dépenses et demande de paiement
Nom du programme opérationnel: …
Décision de la Commission: …
du […]
Numéro de référence de la Commission (code CCI): …
Référence nationale (éventuelle): …
CERTIFICAT
Le soussigné,
représentant l’autorité de certification désignée par (1)
atteste par la présente que toutes les dépenses figurant dans l’état ci-joint sont conformes aux critères d’éligibilité des dépenses énoncés à l’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique prévues à l’article 78 du règlement (CE) no 1083
après le (2)
..
..
20. .
et s’élèvent à:
EUR (3)
(montant exact avec deux décimales)
L’état des dépenses ci-joint, ventilé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes provisoirement arrêtés à la date du
..
..
20. .
et fait partie intégrante du présent certificat.
Il certifie également que l’avancement des opérations est conforme aux objectifs prévus par la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment:
(1) que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été payées au bénéfice des opérations sélectionnées en vue d’un financement, conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables, notamment:
— à la réglementation applicable aux aides d’État,
— à la réglementation sur les marchés publics,
— aux règles concernant la justification d’avances octroyées dans le cadre d’aides d’État conformes à l’article 87 du traité CE, sur la base de dépenses payées par le bénéficiaire, dans un délai de trois ans;
(2) que l’état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées;
(3) que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante;
(4) que l’état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés (4) et de tout intérêt de retard perçu visés à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel;
(5) que le détail des transactions sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à disposition des services compétents de la Commission sur demande.
En conformité avec les dispositions de l’article 90 du règlement (CE) no 1083/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans suivant la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 100, paragraphe 1, dudit règlement)
Date
..
..
20. .
Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente
…
(1) Indiquer l’instrument administratif de désignation conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1083/2006 en fournissant toutes les références et la date.
(2) Date de référence conforme à la décision.
(3) Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires.
(4) L’article 20, paragraphe 2, point b), s’applique pour le taux de change.
État des dépenses par axe prioritaire: paiement intermédiaire
Référence du programme opérationnel (no de code CCI): …
Nom du programme: …
Date de clôture provisoire des comptes: … Date d’envoi à la Commission: …
Total des dépenses éligibles certifiées et effectivement payées: …
Axe prioritaire
Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) (1)
2007-2015
Total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires
Participation publique correspondante
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 3
Total pour les régions ne bénéficiant pas du soutien transitoire
Total pour les régions bénéficiant du soutien transitoire
Total assistance technique
Total général
NB: Si un programme opérationnel relève de plusieurs objectifs ou de plusieurs Fonds, l’axe prioritaire indique le ou les objectifs et le ou les Fonds concernés.
(1) Ce taux de cofinancement et la méthode utilisée pour le calculer figurent dans le tableau financier du programme opérationnel pour l’axe prioritaire concerné
DEMANDE DE PAIEMENT: paiement intermédiaire
Nom du programme opérationnel: …
Référence du programme opérationnel (numéro de code CCI): …
Fonds: …
En application de l’article 61 du règlement (CE) no 1083/2006, le soussigné (nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente) demande le paiement des montants suivants au titre de paiement intermédiaire:
En EUR
Objectif de convergenc
Objectif de compétitivité régionale et emploi
Objectif de coopération territoriale européenne
FEDER
FSE
Fonds de cohésion
Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car:
Rayer les mentions inutiles
a) la Commission n’a pas versé, au cours de toute la période et pour chaque axe prioritaire, plus du montant maximal de subvention des Fonds prévu au titre de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel;
b) le dernier rapport annuel d’exécution, à transmettre à la Commission par l’autorité de gestion conformément à l’article 67, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1083/2006.
— a été transmis dans les délais prévus,
— a été transmis et figure en annexe,
— n’est pas dû;
c) la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à un manquement au titre de l’article 226 du traité CE concernant la ou les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
Le paiement doit être effectué par la Commission à l’intention de l’organisme désigné par l’État membre à cet effet.
Organisme désigné:
Banque:
Numéro de compte bancaire:
Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné):
Date
..
..
20. .
Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente
…
CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT FINAL
COMMISSION EUROPÉENNE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds concerné(s)
Certificat, état des dépenses et demande de paiement
Nom du programme opérationnel: …
Décision de la Commission: …
du […]
Numéro de référence de la Commission (code CCI): …
Référence nationale (éventuelle): …
CERTIFICAT
Le soussigné,
représentant l’autorité de certification désignée par (1)
atteste par la présente que toutes les dépenses figurant dans l’état ci-joint sont conformes aux critères d’éligibilité des dépenses énoncés à l’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique prévues à l’article 78 du règlement (CE) no 1083/2006
après le (2)
..
..
20. .
et s’élèvent à:
EUR (3)
(montant exact avec deux décimales)
L’état des dépenses ci-joint, ventilé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes arrêtés à la date du
..
..
20. .
et fait partie intégrante du présent certificat.
Il certifie également que la réalisation des opérations est conforme aux objectifs prévus par la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment:
(1) que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été payées au bénéfice des opérations sélectionnées en vue d’un financement, conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables, notamment:
— à la réglementation applicable aux aides d’État,
— à la réglementation sur les marchés publics,
— aux règles concernant la justification d’avances octroyées dans le cadre d’aides d’État conformes à l’article 87 du traité CE, sur la base de dépenses payées par le bénéficiaire, dans un délai de trois ans,
— à la règle selon laquelle aucun état des dépenses ne peut être soumis concernant un grand projet non encore approuvé par la Commission;
(2) que l’état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées;
(3) que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante;
(4) que l’état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés (4) et de tout intérêt de retard perçu visés à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel;
(5) que le détail des transactions sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à disposition des services compétents de la Commission sur demande.
En conformité avec les dispositions de l’article 90 du règlement (CE) no 1083/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans suivant la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 100, paragraphe 1, dudit règlement)
Date
..
..
20. .
Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente
…
(1) Indiquer l’instrument administratif de désignation conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1083/2006 en fournissant toutes les références et la date.
(2) Date de référence conforme à la décision.
(3) Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires.
(4) L’article 20, paragraphe 2, point b), s’applique pour le taux de change.
État des dépenses par axe prioritaire: paiement du solde
Référence du programme opérationnel (no de code CCI): …
Nom du programme: …
Date de clôture définitive des comptes: … Date de présentation à la Commission: …
Total des dépenses éligibles certifiées et effectivement payées:
Axe prioritaire
Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) (1)
2007-2015
Total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires
Participation publique correspondante
Axe prioritaire 1
Axe prioritaire 2
Axe prioritaire 3
Total pour les régions ne bénéficiant pas du soutien transitoire
Total pour les régions bénéficiant du soutien transitoire
Total assistance technique
Dépenses relevant du FEDER dans le total général lorsqu’un programme opérationnel est cofinancé par le FSE (2)
Dépenses relevant du FSE dans le total général lorsqu’un programme opérationnel est cofinancé par le FEDER
Total général
NB: Si un programme opérationnel relève de plusieurs objectifs ou de plusieurs Fonds, l’axe prioritaire indique le ou les objectifs et le ou les Fonds concernés.
(1) Ce taux de cofinancement et la méthode utilisée pour le calculer figurent dans le tableau financier du programme opérationnel pour l’axe prioritaire concerné.
(2) Remplir ce champ selon que le programme opérationnel est cofinancé par le FEDER ou le FSE s’il est fait usage de la possibilité prévue à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006.
DEMANDE DE PAIEMENT: paiement du solde
Nom du programme opérationnel: …
Référence du programme opérationnel (numéro de code CCI): …
Fonds: …
En application de l’article 61 du règlement (CE) no 1083/2006, le soussigné (nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente) demande le paiement des montants suivants au titre de paiement final:
En EUR
Objectif de convergence
Objectif de compétitivité régionale et emploi
Objectif de coopération territoriale européenne
FEDER
FSE
Fonds de cohésion
Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car:
Rayer les mentions inutiles
a) le rapport final d’exécution relatif au programme opérationnel, comportant les éléments prévus à l’article 67, du règlement (CE) no 1083/2006.
— a été transmis par l’autorité de gestion dans les délais prévus,
— figure en annexe;
b) la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point e), de l’article 62, du règlement (CE) no 1083/2006
— a été transmise par l’autorité de gestion dans les délais prévus,
— figure en annexe;
c) la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à un manquement au titre de l’article 226 du traité CE concernant la ou les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement.
Le paiement doit être effectué par la Commission à l’intention de l’organisme désigné par l’État membre à cet effet.
Organisme désigné:
Banque:
Numéro de compte bancaire:
Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné):
Date
..
..
20. .
Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente
…