(24) Conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques [9], compte tenu du niveau de sécurité et de confidentialité requis pour la gestion financière de l'utilisation des Fonds, de l'état actuel des connaissances et d'une analyse coûts/avantages, il convient d'exiger l'emploi d'une signature électronique.
Règlement (CE) n° 1828/2006 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1828/2006
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32006R1828)
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