(26) Sur la base de l'expérience acquise au cours de la période de programmation 2000-2006, il est nécessaire de déterminer de manière détaillée les conditions que les instruments d'ingénierie financière doivent remplir pour bénéficier d'un financement au titre d'un programme opérationnel, étant entendu que les contributions du programme opérationnel et les autres contributions publiques aux instruments d'ingénierie financière, ainsi que les investissements réalisés par des instruments d'ingénierie financière dans les différentes entreprises, sont soumis aux règles en matière d'aides d'État, y compris les lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises [10].
Règlement (CE) n° 1828/2006 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1828/2006
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32006R1828)
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