(27) Il convient d'arrêter la liste des critères à appliquer pour déterminer les zones dans lesquelles les dépenses de logement peuvent être éligibles à une contribution du Fonds européen de développement régional en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1080/2006 ainsi que la liste des interventions éligibles. Compte tenu de la diversité des situations régnant dans les États membres concernés, il convient de dresser une liste de critères permettant de déterminer les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale dans lesquelles les investissements en matière de logement peuvent être éligibles à un cofinancement. Il y a également lieu de préciser que, en ce qui concerne les logements multifamiliaux ou les logements destinés à des ménages à faible revenu ou les personnes ayant des besoins particuliers, les interventions éligibles à un cofinancement doivent viser à rénover les parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux ou à mettre à disposition des logements sociaux modernes de qualité en investissant dans la rénovation et la reconversion de bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.
Règlement (CE) n° 1828/2006 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1828/2006
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32006R1828)
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