(3) Afin de garantir une large diffusion des informations sur les possibilités de financement auprès de toutes les parties intéressées et dans un souci de transparence, il y a lieu de déterminer le contenu minimal des actions d'information requises pour informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement offertes conjointement par la Communauté et les États membres à travers les Fonds. Dans ce cadre, il convient notamment d'exiger la publication des procédures que les bénéficiaires potentiels doivent suivre pour introduire une demande de financement ainsi que des critères de sélection appliqués.
Règlement (CE) n° 1828/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1828/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1828/2006
Versionacte d'origine du 08/12/2006 (CELEX 32006R1828)
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