Article considérant 30

(30) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I INTRODUCTION Article premier Objet CHAPITRE II DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 SECTION 1 INFORMATION ET PUBLICITÉ Article 2 Élaboration du plan de communication Article 3 Examen de la conformité du plan de communication Article 4 Mise en œuvre et suivi du plan de communication Article 5 Actions d'information à destination des bénéficiaires potentiels Article 6 Actions d'information à destination des bénéficiaires Article 7 Responsabilités de l'autorité de gestion concernant les actions d'information et de publicité à destination du public Article 8 Responsabilités des bénéficiaires concernant les actions d'information et de publicité à destination du public Article 9 Caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité concernant l'opération Article 10 Réseau et échange d'expériences SECTION 2 INFORMATIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES FONDS Article 11 Ventilation indicative de l'utilisation des Fonds SECTION 3 SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE Article 12 Organismes intermédiaires Article 13 Autorité de gestion Article 14 Comptabilité Article 15 Piste d'audit Article 16 Contrôles des opérations Article 17 Échantillonnage Article 18 Documents présentés par l'autorité d'audit Article 19 Disponibilité des documents Article 20 Documents présentés par l'autorité de certification Article 21 Description des systèmes de gestion et de contrôle Article 22 Informations concernant l'autorité de gestion, l'autorité de certification et les organismes intermédiaires Article 23 Informations concernant l'autorité d'audit et les organismes réalisant des audits et des contrôles Article 24 Description des systèmes de gestion et de contrôle relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne Article 25 Évaluation des systèmes de gestion et de contrôle Article 26 Dérogations relatives aux programmes opérationnels visés à l'article 74 du règlement (CE) no 1083/2006 SECTION 4 IRRÉGULARITÉS Article 27 Définitions Article 28 Notification initiale – Dérogations Article 29 Situations d'urgence Article 30 Notification du suivi – Non-recouvrement Article 31 Transmission par voie électronique Article 32 Remboursement des frais de justice Article 33 Contacts avec les États membres Article 34 Utilisation des informations Article 35 Communication d'informations aux comités Article 36 Irrégularités inférieures au seuil de notification SECTION 5 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Article 37 Protection des données à caractère personnel SECTION 6 CORRECTION FINANCIÈRE POUR NON-RESPECT DU PRINCIPE D’ADDITIONNALITÉ Article 38 Taux de la correction financière SECTION 7 ÉCHANGE DES DONNÉES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE Article 39 Système informatique d’échange de données Article 40 Contenu du système informatique d’échange de données Article 41 Fonctionnement du système informatique d’échange de données Article 42 Transmission des données par le système informatique d'échange de données SECTION 8 INSTRUMENTS D'INGÉNIERIE FINANCIÈRE Article 43 Dispositions générales applicables à l’ensemble des instruments d’ingénierie financière Article 44 Dispositions complémentaires applicables aux fonds à participation Article 45 Dispositions complémentaires applicables aux instruments d'ingénierie financière autres que les fonds à participation et les fonds de développement urbain Article 46 Dispositions complémentaires applicables aux fonds de développement urbain CHAPITRE III DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT (CE) No 1080/2006 SECTION 1 ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES DE LOGEMENT Article 47 Interventions dans le domaine du logement SECTION 2 RÈGLES D’ÉLIGIBILITÉ APPLICABLES AUX PROGRAMMES OPÉRATIONNELS RELEVANT DE L’OBJECTIF DE COOPÉRATION TERRITORIALE EUROPÉENNE Article 48 Règles d’éligibilité des dépenses Article 49 Frais financiers et coûts des garanties Article 50 Dépenses des autorités publiques liées à la mise en œuvre des opérations Article 51 Contributions en nature Article 52 Frais généraux Article 53 Amortissements CHAPITRE IV DISPOSITIONS FINALES Article 54 Abrogation Article 55 Entrée en vigueur LISTE DES ANNEXES Annexe I: Règles de base pour la création de l’emblème et indication des couleurs normalisées Annexe II: Catégorisation des interventions des Fonds structurels pour la période 2007-2013 Partie A: Codes par dimension Partie B: Programme opérationnel: ventilation indicative de la contribution communautaire par catégorie Partie C: Ventilation cumulée des allocations de la contribution communautaire par catégorie (rapports d’exécution annuel et final) Annexe III: Liste des données relatives aux opérations, à communiquer à la Commission à sa demande, aux fins de contrôles documentaires et de contrôles sur place en vertu de l'article 14 Annexe IV: Paramètres techniques de l'échantillonnage statistique aléatoire à réaliser en vertu de l'article 17 (Échantillonnage) du présent règlement Annexe V: Modèle de stratégie d’audit en vertu de l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1083/2006 Annexe VI: Modèle de rapport annuel de contrôle conformément à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) no 1083/2006 et à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement Annexe VII: Modèle d'avis annuel conformément à l’article 62, paragraphe 1, point d) ii), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 18, paragraphe 2, du présent règlement Annexe VIII: Modèle de rapport final de contrôle et de déclaration de clôture concernant les programmes opérationnels conformément à l’article 62, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement Partie A: Modèle de rapport de contrôle financier Partie B: Déclaration de clôture Annexe IX: Modèle de déclaration aux fins de la clôture partielle d’un programme opérationnel conformément à l'article 18, paragraphe 5, du présent règlement Annexe X: Certificats et états des dépenses et demandes de paiement Annexe XI: Déclaration annuelle relative aux montants retirés et recouvrés et aux recouvrements en cours, conformément à l'article 20, paragraphe 2, du présent règlement Annexe XII: Description des systèmes de gestion et de contrôle Annexe XIII: Modèle d’avis formulé conformément à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil et à l’article 25 du présent règlement relatif à la conformité des systèmes de gestion et de contrôle Annexe XIV: Modèle d'état des dépenses aux fins d'une clôture partielle Annexe XV: Tableau financier relatif au cadre de référence stratégique national (CRSN) — Dotation annuelle indicative par fonds et par programme opérationnel (PO) Annexe XVI: Plans de financement du programme opérationnel Annexe XVII: Prévisions des demandes probables de paiement Annexe XVIII: Rapports annuels et final Annexe XIX: Vérification de l’additionnalité ex ante de l'objectif de convergence pour 2007-2013 Annexe XX: Données structurées des grands projets à encoder Annexe XXI: Grand projet – Demande de confirmation de financement en vertu des articles 39 à 41 du règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion – Investissement dans des infrastructures Annexe XXII: Grand projet – Demande de confirmation de financement en vertu des articles 39 à 41 du règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional/Fonds de cohésion – Investissement productif Annexe XXIII: Données sur les participants aux opérations du FSE par priorité CHAPITRE I INTRODUCTION