(2) Par sa décision 2006/930/CE du 28 novembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine, le Conseil a approuvé l'accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
Règlement (CE) n° 1839/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1839/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1839/2006
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006R1839)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.