Article 1
Les droits et volumes visés à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 sont modifiés conformément à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 1839/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine en vertu du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 1839/2006
Adopté le28 novembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 3 considérants, 1 annexe
CELEX32006R1839
Considérants (3)
(1)
(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2)
(2) Par sa décision 2006/930/CE du 28 novembre 2006 relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine, le Conseil a approuvé l'accord, au nom de la Communauté, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
(3)
(3) L'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 devrait donc être modifiée et complétée en conséquence,
Article 2
L'annexe 7 de la troisième partie, section III, (contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) est modifiée comme suit pour ce qui concerne le code NC 02013000:
a) la définition du contingent tarifaire communautaire de 11 000 tonnes de «viandes dites “de haute qualité” désossées», libellée «découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux incisives permanentes et dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées “découpes bovines spéciales”, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque “sc” (special cuts)», est remplacée par «viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches ou réfrigérées»;
b) sous «autres modalités et conditions», le texte suivant est inséré: «Pays fournisseur: Argentine».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et des contingents précités.
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Deuxième partie
Tableau des droits
| Code NC | Description | Taux du droit
| 03042094 | Filets congelés de poissons autres que poissons d'eau douce | Droit réduit à 11,4 %
| 03037998 | Autres poissons de mer congelés, à l'exception des filets de poissons et autre chair de poissons du no0304, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances | Droit réduit à 12,4 %
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Positions tarifaires
02022030
020230
02062991
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Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; quartiers avant attenants ou séparés; morceaux désossés et abats comestibles des animaux de l'espèce bovine, congelés; onglets et hampes.
Les viandes importées doivent être destinées à la transformation.
| Mis en œuvre par le règlement (CE) no 267/2006
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Position tarifaire
04021019
| Lait écrémé en poudre | Augmentation de 537 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
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Position tarifaire
ex08081080
| Pommes | Augmentation de 96 tonnes (erga omnes) du contingent tarifaire communautaire
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Positions tarifaires
10051090
10059000
| Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006
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Positions tarifaires
20091111
20091119
20091911
20091919
20092911
20092919
20093911
20093919
20094911
20094919
20097911
20097919
20098011
20098019
20098034
20098035
20098036
20098038
20099011
20099019
20099021
20099029
| Jus de fruits | Mis en œuvre par le règlement (CE) no 711/2006
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Positions tarifaires
22042965
22042975
| Vin | Attribution d'un contingent tarifaire de 20 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 8 EUR/hl
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Positions tarifaires
22042179
22042180
| Vin | Attribution d'un contingent tarifaire de 40 000 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 10 EUR/hl
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Position tarifaire
22059010
| Vermouth | Attribution d'un contingent tarifaire de 13 810 hl (erga omnes) au taux contingentaire de 7 EUR/hl