Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1847/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1847/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1847)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1847/2006EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 2298/2001 est modifié comme suit:
1) À l’article 3, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions figurant à l’annexe.»
2) Le texte figurant à l’annexe V du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.