Considérants (2)
(1)(1) Compte tenu de l’adhésion à la Communauté de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommées «les nouveaux États membres»), il convient d’adapter les règlements de la Commission (CEE) no 120/89 du 19 janvier 1989 établissant les modalités communes d’application des prélèvements et des taxes à l’exportation pour les produits agricoles, (CEE) no 3515/92 du 4 décembre 1992 portant modalités communes d’application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d’intervention, (CE) no 800/1999 du 15 avril 1999 portant modalités d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, (CE) no 1291/2000 du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, (CE) no 2298/2001 du 26 novembre 2001 établissant les modalités d’exportation des produits fournis dans le cadre de l’aide alimentaire, (CE) no 2090/2002 du 26 novembre 2002 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l’exportation de produits agricoles bénéficiant d’une restitution, et (CE) no 639/2003 du 9 avril 2003 portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, et de prévoir certaines mentions dans les langues des nouveaux États membres.
(2)(2) Il convient dès lors de modifier les règlements susmentionnés en conséquence,
Le règlement (CEE) no 120/89 est modifié comme suit:
1) À l’article 4 bis, paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le document envoyé au bureau de douane où les formalités d’exportation ont été accomplies est complété par le bureau de douane de sortie afin d’inclure l’une des mentions figurant à l’annexe I.»
2) À l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, le terme «annexe» est remplacé par «annexe II».
3) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Le règlement (CEE) no 3515/92 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La déclaration d’exportation et, le cas échéant, le document de transit communautaire externe ou le document national équivalent portent l’une des mentions figurant à l’annexe I.»
2) Le premier alinéa de l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Dans les cas visés à l’article 2, deuxième tiret, du règlement (CEE) no 1055/77, lorsque des produits sont expédiés vers un autre État membre dans le cadre d’une opération de transfert, ces produits sont accompagnés de l’exemplaire de contrôle T 5 visé aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission. L’exemplaire de contrôle T 5 est délivré par l’organisme d’intervention expéditeur et porte, dans la case 104, une des mentions figurant à l’annexe II.
3) Le texte de l’annexe II du présent règlement est ajouté en tant qu’annexes I et II.
Note : JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.»
Le règlement (CE) no 800/1999 est modifié comme suit:
1) À l’article 9, paragraphe 1, point c), le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans ce cas, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est ajoutée par l’autorité compétente de l’État membre de destination de l’exemplaire de contrôle T 5 ou de l’État membre d’utilisation d’un document national à titre de preuve dans la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” sous la rubrique “Observations” de l’exemplaire de contrôle T 5 ou sous la rubrique correspondante du document national.»
2) L’article 10 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»
b) Au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater.»
3) À l’article 41, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les cases 33, 103 et 104 et, le cas échéant, 105 de l’exemplaire de contrôle T 5 sont remplies. Ledit exemplaire comporte, dans la case 104, sous la rubrique “Autres”, une des mentions figurant à l’annexe II bis.»
4) À l’article 44, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5.
Lorsque l’article 8 est applicable aux livraisons effectuées à une plate-forme, la case 104 de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique “autres”, avec l’une des mentions figurant à l’annexe II ter.»
5) Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter, annexe I quater, annexe II bis, et annexe II ter.
6) À l’annexe IV, les mentions «Bulgarie» et «Roumanie» sont supprimées.
Le règlement (CE) no 1291/2000 est modifié comme suit:
1) À l’article 9, paragraphe 2, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans un tel cas, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est apposée par l’organisme émetteur à la case 6 du certificat.»
2) À l’article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les demandes de certificats et les certificats comportant fixation à l’avance de la restitution qui sont établis pour réaliser une opération d’aide alimentaire au sens de l’article 10, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay comportent dans la case 20 au moins l’une des mentions figurant à l’annexe I ter.»
2 bis) À l’article 18, paragraphe 4, «BG» pour la Bulgarie et «RO» pour la Roumanie sont ajoutés.
3) L’article 33 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 2, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où l’exemplaire de contrôle T 5 a pour seul but de permettre la libération de la garantie, l’exemplaire de contrôle T 5 comporte dans la case 106 l’une des mentions figurant à l’annexe I quater.»
b) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans le cas où, après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l’un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l’exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l’organisme émetteur. La case “J” de l’exemplaire de contrôle T 5 est remplie, sous la rubrique “observations”, avec l’une des mentions figurant à l’annexe I quinquies.»
4) À l’article 36, paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le certificat de remplacement ou l’extrait de remplacement comporte en outre dans la case 22 l’une des mentions figurant à l’annexe I sexies, soulignée en rouge.»
5) À l’article 42, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
Lorsqu’un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d’un cas de force majeure, de la durée de validité d’un certificat comportant fixation à l’avance du prélèvement à l’exportation ou de la restitution à l’exportation, et lorsque l’organisme compétent n’a pas encore pris de décision sur cette demande, l’opérateur peut demander auprès de cet organisme un deuxième certificat. Ce deuxième certificat est délivré dans les conditions en vigueur au moment de cette demande, à l’exception du fait:
a) qu’il est délivré au maximum pour la quantité non utilisée du premier certificat pour lequel la prolongation a été demandée;
b) que la case 20 de celui-ci contienne l’une des mentions figurant à l’annexe I septies.»
6) À l’article 43, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) dans le cas où l’exportation a été réalisée sans certificat d’exportation ou de préfixation, en cas d’utilisation du bulletin INF 3 visé à l’article 850 du règlement (CEE) no 2454/93, ce dernier doit comporter, dans la case A, l’une des mentions figurant à l’annexe I octies;»
7) À l’article 45, paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) de la déclaration d’exportation des produits équivalents ou de sa copie ou photocopie certifiées conformes par les services compétents et comportant l’une des mentions figurant à l’annexe I nonies; cette mention doit être authentifiée par le cachet du bureau de douane concerné, apposé en original sur le document servant de pièce justificative;»
8) À l’article 50, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dans les cas où une réglementation sectorielle prévoit une mention particulière, l’une des mentions figurant à l’annexe I decies est inscrite dans la case 24 du certificat.»
9) Le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter, annexe I quater, annexe I quinquies, annexe I sexies, annexe I septies, annexe I octies, annexe I nonies et annexe I decies.
Le règlement (CE) no 2298/2001 est modifié comme suit:
1) À l’article 3, paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Il y a lieu d’indiquer dans le document utilisé pour la demande de restitution, visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 800/1999 et, en plus des conditions de l’article 16 du règlement (CE) no 1291/2000, dans la case 20 de la demande de certificat et du certificat d’exportation lui-même, une des mentions figurant à l’annexe.»
2) Le texte figurant à l’annexe V du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe.
Le règlement (CE) no 2090/2002 est modifié comme suit:
1) L’article 10 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 5, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Lorsque le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 a pris un échantillon, l’une des mentions figurant à l’annexe I bis est apposée sur l’exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé à l’autorité compétente.»
b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
«6.
Le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 informe par écrit, en utilisant une copie du document original, l’autorité compétente visée au paragraphe 5 du résultat de l’analyse en indiquant:
a) l’une des mentions figurant à l’annexe I ter;
b) ou le résultat de l’analyse lorsque celle-ci ne correspond pas au produit déclaré.»
c) Au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans ce cas, le bureau de douane de sortie ou le bureau de destination du T 5 indique l’une des mentions figurant à l’annexe I quater sur l’exemplaire de contrôle T 5 ou, le cas échéant, sur le document national qui est renvoyé à l’autorité compétente.»
2) Le texte figurant à l’annexe VI du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis, annexe I ter et annexe I quater.
Le règlement (CE) no 639/2003 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par l’une des mentions figurant à l’annexe I bis et par l’apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l’exemplaire de contrôle T 5, soit à l’endroit le plus approprié du document national.»
2) Le texte de l’annexe VII du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis.
Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE I
Le texte existant de l’annexe du règlement (CEE) no 120/89 est intitulé «Annexe II» et le texte suivant est inséré avant celui-ci:
ANNEXE II
«»
ANNEXE III
«»
ANNEXE IV
«»
ANNEXE V
ANNEXE VI
«»
ANNEXE VII
«ANNEXE I
Mentions visées à l’article 4 bis, paragraphe 2, troisième alinéa:
— En bulgareВ приложение на член 4а от Регламент (ЕИО) № 120/89
— En espagnolAplicación del artículo 4 bis del Reglamento (CEE) no 120/89
— En tchèquePoužitelnost článku 4a nařízení (EHS) č. 120/89
— En danoisAnvendelse af artikel 4a i forordning (EØF) nr. 120/89
— En allemandAnwendung von Artikel 4a der Verordnung (EWG) Nr. 120/89
— En estonienMääruse (EMÜ) nr 120/89 artikli 4a kohaldamine
— En grecΕφαρμoγή τoυ άρθρoυ 4α τoυ καvovισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 120/89
— En anglaisApplication of Article 4a of Regulation (EEC) No 120/89
— En françaisApplication de l'article 4 bis du règlement (CEE) no 120/89
— En italienApplicazione dell'articolo 4 bis del regolamento (CEE) n. 120/89
— En lettonRegulas (EEK) Nr. 120/89 4.a panta piemērošana
— En lituanienReglamento (EEB) Nr. 120/89 4 bis straipsnio taikymas
— En hongroisA 120/89/EGK rendelet 4.a cikkének alkalmazása
— En maltaisApplikazzjoni ta' l-Artikolu 4 bis tar-regolament (KEE) nru 120/89
— En néerlandaisToepassing van artikel 4 bis van Verordening (EEG) nr. 120/89
— En polonaisStosowanie art. 4a rozporządzenia (EWG) nr 120/89
— En portugaisAplicação do artigo 4.o-A do Regulamento (CEE) n.o 120/89
— En roumainAplicarea articolului 4a din Regulamentul (CEE) nr. 120/89
— En slovaqueUplatňovanie článku 4a nariadenia (EHS) č. 120/89
— En slovèneUporaba člena 4 bis Uredbe (EGS) št. 120/89
— En finnoisAsetuksen (ETY) N:o 120/89 4 a artiklan soveltaminen
— En suédoisI enlighet med artikel 4a i förordning (EEG) nr 120/89»
ANNEXE I
Mentions visées à l’article 2, deuxième alinéa:
— En bulgareИнтервенционни продукти, държани от … (име и адрес на интервенционната агенция), предназначени за складиране в … (съответна държава и адрес на предложения склад). В приложение на член 2, първо тире, от Регламент (ЕИО) № 1055/77
— En espagnolProductos de intervención en poder de … (nombre y dirección del organismo de intervención) destinados a ser almacenados en … (país y dirección del lugar de almacenamiento previsto). Aplicación del primer guión del artículo 2 del Reglamento (CEE) no 1055/77
— En tchèqueIntervenční produkty v držení … (název a adresa intervenční agentury), určené ke skladování v/ve … (dotčený stát a předpokládaná adresa a místo skladování). Použití první odrážky článku 2 nařízení (EHS) č. 1055/77
— En danoisProdukter fra intervention, som … (navn og adresse på interventionsorganet) ligger inde med, og som er bestemt til oplagring i … (det pågældende land og adressen på det forventede oplagringssted). Anvendelse af artikel 2, første led, i forordning (EØF) nr. 1055/77
— En allemandInterventionserzeugnisse im Besitz von … (Name und Anschrift der Interventionsstelle), zur Lagerung in … (Land und Anschrift des vorgesehenen Lagerorts) bestimmt. Anwendung von Artikel 2 erster Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 1055/77
— En estonien(sekkumisasutuse nimetus ja aadress) valduses olevad sekkumistooted, mis on ette nähtud ladustamiseks (asjaomane riik ja ettenähtud ladustamiskoha aadress). Määruse (EMÜ) nr 1055/77 artikli 2 esimese taande kohaldamine
— En grecΠρoϊόντα παρέμβασης πoυ ευρίσκoνται στην κατoχή τoυ … (oνoμασία και διεύθυνση τoυ oργανισμoύ παρέμβασης) πρoς απoθήκευση εις … (χώρα και διεύθυνση τoυ πρoτεινόμεvoυ χώρoυ απoθήκευσης). Εφαρμoγή τoυ άρθρoυ 2 πρώτη περίπτωση τoυ κανoνισμoύ (ΕΟΚ) αριθ. 1055/77
— En anglaisIntervention products held by … (name and address of the intervention agency) for storage in … (country concerned and address of the proposed place of storage). Application of the first indent of Article 2 of Regulation (EEC) No 1055/77
— En françaisProduits d'intervention détenus par … (nom et adresse de l'organisme d'intervention), destinés à être stockés en/au … (pays concerné et adresse du lieu de stockage prévu). Application de l'article 2 premier tiret du règlement (CEE) no 1055/77
— En italienProdotti d'intervento detenuti da … (nome e indirizzo dell'organismo d'intervento) destinati ad essere immagazzinati in … (paese interessato e indirizzo del luogo di immagazzinamento previsto). Applicazione dell'articolo 2, primo trattino, del regolamento (CEE) n. 1055/77
— En lettonIntervences produkti, kas pieder … (intervences aģentūras nosaukums un adrese), glabāšanai … (attiecīgā valsts un plānotā glabāšanas vieta). Regulas (EEK) Nr. 1055/77 2. panta pirmā ievilkuma piemērošana
— En lituanien(Intervencinės agentūros pavadinimas ir adresas) … intervenciniai produktai, skirti saugojimui … (atitinkama šalis ir numatomos saugojimo vietos adresas). Reglamento (EEB) Nr. 1055/77 2 straipsnio pirmos įtraukos taikymas
— En hongroisAz … (intervenciós hivatal neve és címe) tulajdonában lévő, ….-ban-/ben (a raktározási hely címe és országa) raktározásra szánt intervenciós termékek. Az 1055/77/EGK rendelet 2. cikke első francia bekezdésének alkalmazása
— En maltaisProdotti ta’ intervenzjoni miżmuma minn … (isem u indirizz ta’l-organu ta’l-intervenzjoni), biex jinħażnu f’/għand … (pajjiż ikkonċernat u indirizz ta’ post il-ħażna). Applikazzjoni ta’l-artikolu 2 l-ewwel inċiż tar-regolament (KEE) nru 1055/77
— En néerlandaisInterventieproducten in het bezit van … (naam en adres van het interventiebureau) — bestemd voor opslag in … (betrokken land en adres van de opslagplaats). Toepassing van artikel 2, eerste streepje, van Verordening (EEG) nr. 1055/77
— En polonaisProdukty interwencyjne znajdujące się w posiadaniu … (nazwa i adres agencji interwencyjnej), przeznaczone do magazynowania w … (właściwy kraj i adres przewidzianego miejsca magazynowania). Zastosowanie art. 2 tiret pierwsze rozporządzenia (EWG) nr 1055/77
— En portugaisProdutos de intervenção em poder de … (nome e morada do organismo de intervenção) destinados a serem armazenados em/no … (país em causa e morada do local de armazenagem previsto). Aplicação do primeiro travessão do artigo 2.o do Regulamento (CEE) n.o 1055/77
— En roumainProduse de intervenţie deţinute de … (denumirea şi adresa agenţiei de intervenţie) pentru depozitare în … (ţara în cauză şi adresa locului de depozitare propus). Se aplică prima liniuţă din articolul 2 din Regulamentul (CEE) nr. 1055/77
— En slovaqueKomodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie, v držbe … (názov a adresa intervenčnej inštitúcie), určené na skladovanie v … (krajina, ktorej sa to týka a adresa stanoveného miesta skladovania). Uplatňuje sa prvá zarážka článku 2 nariadenia (EHS) č. 1055/77
— En slovèneIntervencijski produkti, zadržani s strani … (ime in naslov intervencijskega organa), ki naj bi bili skladiščeni v … (zadevna država in naslov predvidenega kraja skladiščenja). Izvajanje prvega odstavka člena 2 Uredbe (EGS) št. 1055/77
— En finnoisInterventiotuotteita, jotka ovat … (interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida … (kyseessä olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (ETY) N:o 1055/77 2 artiklan ensimmäisen luetelmakohdan mukainen soveltaminen
— En suédoisInterventionsprodukter som innehas av … (interventionsorganets namn och adress) för lagring i … (berört land och adress till det tilltänkta lagringsstället). Tillämpning av artikel 2 första strecksatsen i förordning (EEG) nr 1055/77
ANNEXE II
Mentions visées à l’article 5, premier alinéa:
— En bulgareинтервенционни продукти – трансферна операция
— En espagnolProductos de intervención — operación de transferencia
— En tchèqueIntervenční produkty – převod
— En danoisProdukter fra intervention — overførsel
— En allemandInterventionserzeugnisse — Transfer
— En estonienSekkumistooted – ülevõtmistoiming
— En grecΠρoϊόντα παρέμβασης — Πράξη μεταβίβασης
— En anglaisIntervention products — transfer operation
— En françaisProduits d'intervention — opération de transfert
— En italienProdotti d'intervento — operazione trasferimento
— En lettonIntervences produkti – transfertoperācija
— En lituanienIntervenciniai produktai – pervežimas
— En hongroisIntervenciós termékek – szállítási művelet
— En maltaisProdotti ta’ intervenzjoni – operazzjoni ta’ trasferiment
— En néerlandaisInterventieprodukten — Overdracht
— En polonaisProdukty interwencyjne – operacja przekazania
— En portugaisProdutos de intervenção — operação de transferência
— En roumainproduse de intervenţie – operaţiune de transfer
— En slovaqueKomodity, na ktoré sa vzťahujú intervencie – presun
— En slovèneIntervencijski produkti – postopek transferja
— En finnoisInterventiotuotteita – siirtotoimi
— En suédoisInterventionsprodukter – överföringsförfarande
ANNEXE I bis
Mentions visées à l’article 9, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa:
— En bulgareПредставен е транспортен документ, посочващ местоназначение извън митническата територия на Общността
— En espagnolDocumento de transporte con destino fuera de la CE presentado
— En tchèquePřepravní doklad s místem určení mimo ES předložen
— En danoisTransportdokument med destination uden for EF forelagt
— En allemandBeförderungspapier mit Bestimmung außerhalb der EG wurde vorgelegt
— En estonienTranspordiks väljaspool EÜd asuvasse sihtkohta on esitatud veodokument
— En grecYποβαλλόμενο έγγραφο μεταφοράς με προορισμό εκτός EK
— En anglaisTransport document indicating a destination outside the customs territory of the Community has been presented
— En françaisDocument de transport avec destination hors CE présenté
— En italienDocumento di trasporto con destinazione fuori CE presentato
— En lettonUzrādīts transporta dokuments ar galamērķi ārpus EK
— En lituanienPateiktas paskirties vietą už EB ribų nurodantis gabenimo dokumentas
— En hongroisEK-n kívüli rendeltetésű szállítmány szállítási okmánya bemutatva
— En maltaisDokument tat-trasport b'destinazzjoni għal barra mill-KE, ippreżentat
— En néerlandaisVervoerdocument voor bestemming buiten de EG voorgelegd
— En polonaisPrzedstawiony dokument przewozowy wskazujący miejsce przeznaczenia poza WE
— En portugaisDocumento transporte com destino fora da CE apresentado
— En roumainDocument de transport care indică o destinaţie aflată în afara teritoriului vamal al Comunităţii – prezentat
— En slovaquePrepravný doklad s miestom určenia mimo ES bol predložený
— En slovènePredložena je bila prevozna listina za destinacijo izven ES
— En finnoisKuljetusasiakirja, jossa ilmoitetaan yhteisön tullialueen ulkopuolinen määräpaikka, on esitetty
— En suédoisTransportdokument med slutlig destination, utanför gemenskapens tullområde har lagts fram
ANNEXE I ter
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 4, premier alinéa:
— En bulgare
Напускане на митническата територия на Общността под митнически режим опростен общностен транзит с железопътен транспорт с или големи контейнери:
— Транспортен документ:
— вид:
— номер:
— Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи или съответното транспортно предприятие:
— En espagnol
Salida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en grandes contenedores:
— Documento de transporte:
— tipo:
— número:
— Fecha de aceptación para el transporte por parte de la administración ferroviaria o de la empresa de transportes de que se trate:
— En tchèque
Výstup z celního území Společenství ve zjednodušeném tranzitním režimu Společenství pro přepravu po železnici nebo pro přepravu ve velkokapacitních kontejnerech:
— Přepravní doklad:
— druh:
— číslo:
— Den přijetí pro přepravu orgány železnice nebo příslušným přepravcem:
— En danois
Udgang af Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane/store containere:
— Transportdokument:
— type:
— nummer:
— Dato for overtagelse ved jernbane eller ved det pågældende transportfirma:
— En allemand
Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Großbehältern:
— Beförderungspapier:
— Art:
— Nummer:
— Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung oder das betreffende Beförderungsunternehmen:
— En estonien
Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine ühenduse lihtsustatud transiidiprotseduuri alusel raudteed mööda või suurtes konteinerites:
— Veodokument:
— liik:
— number:
— Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste või asjaomase transpordiasutuse poolt:
— En grec
Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το απλοποιημένο καθεστώς της κοινοτικής διαμετακόμισης με σιδηρόδρομο ή μεγάλα εμπορευματοκιβώτια:
— Έγγραφο μεταφοράς:
— τύπος:
— αριθμός:
— Ημερομηνία αποδοχής για μεταφορά από τη σιδηροδρομική αρχή ή την ενδιαφερόμενη εταιρεία μεταφοράς:
— En anglais
Exit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers:
— Transport document:
— type:
— number:
— Date of acceptance for carriage by the railway authorities or the transport undertaking concerned:
— En français
Sortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs:
— Document de transport:
— espèce:
— numéro:
— Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer ou par l’entreprise de transports concernée:
— En italien
Uscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori:
— Documento di trasporto:
— tipo:
— numero:
— Data di accettazione per il trasporto da parte delle ferrovie o dell'impresa di trasporto interessata:
— En letton
Izvešana no Kopienas muitas teritorijas saskaņā ar vienkāršoto Kopienas tranzīta procedūru pārvešanai pa dzelzceļu vai lielos konteineros:
— Transporta dokuments:
— veids:
— numurs:
— Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes vai attiecīgais transporta uzņēmums:
— En lituanien
Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos pagal supaprastintą Bendrijos tranzito tvarką, taikomą gabenimui geležinkeliu arba didelėse talpose:
— Gabenimo dokumentas:
— rūšis:
— numeris:
— Geležinkelių administracijos ar atitinkamos transporto įmonės priėmimo pervežimui data:
— En hongrois
A Közösség vámterületét egyszerűsített közösségi árutovábbítási eljárás keretében elhagyta, vasúton vagy konténerben történő szállítással:
— Szállítási okmány:
— típus:
— szám:
— A szállítás elfogadásának dátuma a vasút vagy az érintett szállítmányozási vállalat ügyintézése által:
— En maltais
Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar:
— Dokument ta' trasport:
— ġeneru:
— numru:
— Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:
— En néerlandais
Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling voor vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers:
— Vervoerdocument:
— Type:
— Nummer:
— Datum van aanneming ten vervoer door de betrokken spoorwegadministratie of de betrokken vervoeronderneming:
— En polonais
Opuszczenie obszaru celnego Wspólnoty zgodnie z uproszczoną procedurą tranzytu wspólnotowego dla przewozu koleją lub w wielkich kontenerach:
— Dokument przewozowy:
— rodzaj:
— numer:
— Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową lub przez określone przedsiębiorstwo transportowe:
— En portugais
Saída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores:
— Documento de transporte:
— tipo:
— número:
— Data de aceitação para o transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:
— En roumain
Ieşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii în cadrul regimului de tranzit comunitar simplificat pentru transportul pe calea ferată sau în containere mari:
— Document de transport:
— tip:
— număr:
— Data acceptării pentru transport de către autorităţile feroviare sau întreprinderea de transport în cauză:
— En slovaque
Výstup z colného územia Spoločenstva podľa zjednodušeného tranzitného postupu Spoločenstva na železničnú prepravu alebo na prepravu vo veľkých prepravných kontajneroch:
— Prepravný doklad:
— typ:
— číslo:
— Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti alebo zo strany príslušnej prepravnej spoločnosti:
— En slovène
Izstop s carinskega območja Skupnosti po poenostavljenem tranzitnem postopku Skupnosti za prevoz po železnici ali v velikih zabojnikih:
— Prevozna listina:
— vrsta:
— številka:
— Datum, ko je železnica ali zadevni prevoznik blago prevzel za prevoz:
— En finnois
Viety yhteisön tullialueelta yksinkertaistetussa yhteisön passitusmenettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa:
— Kuljetusasiakirja:
— tyyppi:
— numero:
— Päivä, jona rautatieviranomainen tai asianomainen kuljetusyritys hyväksyi kuljetettavaksi:
— En suédois
Utförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora containrar:
— Transportdokument:
— typ:
— nummer:
— Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget eller det berörda transportföretaget:
ANNEXE I quater
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 5, premier alinéa:
— En bulgare
Излизане от митническата територия на Общността по железен път при комбиниран железопътен и автомобилен транспорт:
— Транспортен документ:
— вид:
— номер:
— Дата на приемане за транспортиране от железопътните органи:
— En espagnol
Salida del territorio aduanero de la Comunidad por ferrocarril en transporte combinado por ferrocarril-carretera:
— Documento de transporte:
— tipo:
— número:
— Fecha de aceptación del transporte por parte de la administración ferroviaria:
— En tchèque
Opuštění celního území Společenství po železnici nebo kombinovanou přepravou po železnici a silnici:
— Přepravní doklad:
— druh:
— číslo:
— Den přijetí pro přepravu orgány železnice:
— En danois
Udgang af Fællesskabets toldområde ad jernbane ved kombineret jernbane/landevejstransport:
— Transportdokument:
— type:
— nummer:
— Dato for overtagelse ved jernbane:
— En allemand
Ausgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft mit der Eisenbahn zur Beförderung im kombinierten Straßen- und Schienenverkehr:
— Beförderungspapier:
— Art:
— Nummer:
— Zeitpunkt der Annahme zur Beförderung durch die Eisenbahnverwaltung:
— En estonien
Ühenduse tolliterritooriumilt väljaviimine raudteed mööda, raudtee- ja maanteetranspordi ühendveo korras:
— Veodokument:
— liik:
— number:
— Transpordiks vastuvõtmise kuupäev raudteeasutuste poolt:
— En grec
Έξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας σιδηροδρομικώς με συνδυασμένη μεταφορά σιδηροδρομικώς-οδικώς:
— Έγγραφο μεταφοράς:
— ειδος:
— αριθμός:
— Ημερομηνία αποδοχής για τη μεταφορά από τη διοίκηση των σιδηροδρόμων:
— En anglais
Exit from the customs territory of the Community by rail under combined transport by road and by rail:
— Transport document:
— type:
— number:
— Date of acceptance for carriage by the railway authorities:
— En français
Sortie du territoire douanier de la Communauté par chemin de fer, en transport combiné rail-route:
— Document de transport:
— espèce:
— numéro:
— Date d’acceptation pour le transport par l’administration des chemins de fer:
— En italien
Uscita dal territorio doganale della Comunità per ferrovia nell'ambito di un trasporto combinato strada-ferrovia:
— Documento di trasporto:
— tipo:
— numero:
— Data di accettazione del trasporto da parte dell'amministrazione delle ferrovie:
— En letton
Izvešana no Kopienas muitas teritorijas pa dzelzceļu dzelzceļa – autotransporta kombinētā transporta režīmā:
— Transporta dokuments:
— veids:
— numurs:
— Datums, kad produktu pārvešanai pieņēmušas dzelzceļa iestādes:
— En lituanien
Išvežama iš Bendrijos muitų teritorijos geležinkeliu pagal gabenimo kombinuotu transportu (automobilių keliais ir geležinkeliu) tvarką:
— Gabenimo dokumentas:
— rūšis:
— numeris:
— Geležinkelių administracijos priėmimo pervežimui data:
— En hongrois
A Közösség vámterületét elhagyta vasúton, kombinált szállítással (vasút-közút):
— Szállítási okmány:
— típus:
— szám:
— A szállítás elfogadásának dátuma a vasúti ügyintézés által:
— En maltais
Ħruġ mit-territorju doganali tal-Komunità skond ir-regoli tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferrovija jew b'kontejners kbar:
— Dokument ta' trasport:
— ġeneru:
— numru:
— Data ta' l-aċċettazzjoni għat-trasport mill-amministrazzjoni tal-ferrovija jew mill-impriża tat-trasporti konċernata:
— En néerlandais
Uitgang uit het douanegebied van de Gemeenschap per spoor, bij gecombineerd rail-wegvervoer:
— Vervoerdocument:
— Type:
— Nummer:
— Datum van aanneming ten vervoer door de spoorwegadministratie:
— En polonais
Wywóz z obszaru celnego Wspólnoty drogą kolejową lub drogą kombinowanego transportu drogowo-kolejowego:
— Dokument przewozowy:
— rodzaj:
— numer:
— Data przyjęcia transportu przez administrację kolejową:
— En portugais
Saída do território aduaneiro da Comunidade por caminho-de-ferro, em transporte combinado rodo-ferroviário:
— Documento de transporte:
— tipo:
— número:
— Data de aceitação do transporte pela administração dos caminhos-de-ferro ou pela empresa de transporte interessada:
— En roumain
Ieşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii pe calea ferată prin transport combinat rutier şi feroviar:
— Document de transport:
— tip:
— număr:
— Data acceptării pentru transport de către autorităţile feroviare:
— En slovaque
Výstup z colného územia Spoločenstva železničnou dopravou, kombinovanou železničnou a cestnou dopravou:
— Prepravný doklad:
— typ:
— číslo:
— Dátum prijatia zo strany železničnej spoločnosti:
— En slovène
Izstop s carinskega območja Skupnosti po železnici s kombiniranim cestno-železniškim prevozom:
— Prevozna listina:
— vrsta:
— številka:
— Datum, ko je železnica prevzela blago v prevoz:
— En finnois
Viety yhteisön tullilaueelta rautateitse yhdistetyssä rautatie- ja maantiekuljetuksessa:
— Kuljetusasiakirja:
— tyyppi:
— numero:
— Päivä, jona rautatieviranomainen hyväksyi kuljetettavaksi:
— En suédois
Utförsel från gemenskapens tullområde på järnväg vid kombinerad järnvägs- och landsvägstransport:
— Transportdokument:
— typ:
— nummer:
— Mottagningsdag för befordran hos järnvägsföretaget:
ANNEXE II bis
Mentions visées à l’article 41, paragraphe 2, deuxième alinéa:
— En bulgareЗадължително влизане в продоволствен склад за пласиране на продуктите – Член 40 от Регламент (ЕО) № 800/1999
— En espagnolDepositado con entrega obligatoria para el avituallamiento — Aplicación del artículo 40 del Reglamento (CE) no 800/1999
— En tchèqueUskladnění ve skladu s povinnou dodávkou určenou k zásobování – použití článku 40 nařízení (ES) č. 800/1999
— En danoisAnbringelse på oplag med obligatorisk levering til proviantering — anvendelse af artikel 40 i forordning (EF) nr. 800/1999
— En allemandEinlagerung ins Vorratslager mit Lieferpflicht zur Bevorratung — Artikel 40 der Verordnung (EG) Nr. 800/1999
— En estonienLadustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40
— En grecΕναποθήκευση με υποχρεωτική παράδοση για τον ανεφοδιασμό — εφαρμογή του άρθρου 40 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 800/1999
— En anglaisCompulsory entry into warehouse for delivery for victualling — Article 40 of Regulation (EC) No 800/1999
— En françaisMise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l’avitaillement — application de l’article 40 du règlement (CE) no 800/1999
— En italienDeposito con consegna obbligatoria per l'approvvigionamento — applicazione dell'articolo 40 del regolamento (CE) n. 800/1999
— En lettonObligāta ievešana pārtikas krājumu noliktavā piegādēm – Regulas (EK) Nr. 800/1999 40. pants
— En lituanienPristatyta į maisto atsargų tiekimo sandėlį, taikant Reglamento (EB) Nr. 800/1999 40 straipsnio nuostatas
— En hongroisA vámterület elhagyásának vagy a rendeltetési helyre való megérkezésének a dátuma – 800/1999/EK rendelet 40. cikke szerint
— En maltaisImpoġġi fil-maħżen b'konsenja obbligatorja għar-razzjonar- applikazzjoni ta' l-Artikolu 40 tar-Regolament Nru 800/1999/KE
— En néerlandaisOpslag in depot onder verplichting van levering voor de bevoorrading van zeeschepen of luchtvaartuigen — Toepassing van artikel 40 van Verordening (EG) nr. 800/1999
— En polonaisZłożenie w magazynie żywności z obowiązkową dostawą – zastosowanie art. 40 rozporządzenia (WE) nr 800/1999
— En portugaisColocado em entreposto com destino obrigatório para abastecimento — aplicação do artigo 40.o do Regulamento (CE) n.o 800/1999
— En roumainAmplasare în antrepozit obligatorie pentru livrarea de provizii alimentare – articolul 40 din Regulamentul (CE) nr. 800/1999,
— En slovaqueUskladnenie v sklade s povinnou dodávkou určenou na zásobovanie – uplatnenie článku 40 nariadenia (ES) č. 800/1999
— En slovèneDano v skladišče z obvezno dobavo za oskrbo – uporaba člena 40 Uredbe (ES) št. 800/1999
— En finnoisSiirto varastoon sekä pakollinen toimittaminen muonitustarkoituksiin – asetuksen (EY) N:o 800/1999 40 artiklan soveltaminen
— En suédoisPlacering i lager med skyldighet att leverera för proviantering – artikel 40 i förordning (EG) nr 800/1999
ANNEXE II ter
Mentions visées à l’article 44, paragraphe 5:
— En bulgareДоставки на бордови провизии за платформи – Регламент (ЕО) № 800/1999
— En espagnolSuministro para el abastecimiento de las plataformas — Reglamento (CE) no 800/1999
— En tchèqueDodávka určená k zásobování plošin – nařízení (ES) č. 800/1999
— En danoisProviant til platforme — forordning (EF) nr. 800/1999
— En allemandBevorratungslieferung für Plattformen — Verordnung (EG) Nr. 800/1999
— En estonienLadustatud väljastamiseks üksnes pardavarudena – määruse (EÜ) nr 800/1999 artikkel 40
— En grecΠρομήθειες τροφοδοσίας για εξέδρες — κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 800/1999
— En anglaisCatering supplies for rigs — Regulation (EC) No 800/1999
— En françaisLivraison pour l’avitaillement des plates-formes — Règlement (CE) no 800/1999
— En italienProvviste di bordo per piattaforma — regolamento (CE) n. 800/1999
— En lettonNogāde ieguves urbšanas vai ekstrakcijas platformu personāla apgādei ar pārtiku – Regula (EK) Nr. 800/1999
— En lituanienMaisto atsargų tiekimas platformoms – Reglamentas (EB) Nr. 800/1999
— En hongroisÉlelmezési ellátmány szállítása fúrótornyokra – 800/1999/EK rendelet
— En maltaisKonsenja għat-tqassim tal-pjattaformi – Regolament Nru 800/1999/KE
— En néerlandaisLeverantie van boordproviand aan platform — Verordening (EG) nr. 800/1999
— En polonaisDostawa zaopatrzenia dla platform – rozporządzenie (WE) nr 800/1999
— En portugaisFornecimentos para abastecimento de plataformas — Regulamento (CE) n.o 800/1999
— En roumainLivrare pentru aprovizionarea cu alimente a platformelor – Regulamentul (CE) nr. 800/1999
— En slovaqueDodávka určená na zásobovanie plošín – Nariadenie (ES) č. 800/1999
— En slovèneDobava za oskrbo ploščadi – Uredba (ES) št. 800/1999
— En finnoisMuonitustoimitukset lautoille – asetus (EY) N:o 800/1999
— En suédoisProviant till plattformar – Förordning (EG) nr 800/1999
ANNEXE I bis
Mentions visées à l’article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa:
— En bulgareправата са прехвърлени обратно на титуляра на [дата]
— En espagnolRetrocesión al titular el …
— En tchèqueZpětný převod držiteli dne …
— En danoistilbageføring til indehaveren den …
— En allemandRückübertragung auf den Lizenzinhaber am …
— En estonienõiguste tagasiandmine litsentsi/sertifikaadi omanikule …
— En grecεκ νέου παραχώρηση στον δικαιούχο στις …
— En anglaisrights transferred back to the titular holder on [date] …
— En françaisrétrocession au titulaire le …
— En italienretrocessione al titolare in data …
— En lettontiesības nodotas atpakaļ to nominālajam īpašniekam [datums]
— En lituanienteisės perleidžiamos savininkui (data) …
— En hongroisVisszátruházás az eredeti engedélyesre …-án/-én
— En maltaisRetroċessjoni għas-sid il-
— En néerlandaisaan de titularis geretrocedeerd op …
— En polonaisRetrocesja na właściciela tytularnego
— En portugaisretrocessão ao titular em …
— En roumainrepturi retrocedate titularului la data de [data]
— En slovaquespätný prevod na oprávneného držiteľa dňa …
— En slovènePonoven odstop nosilcu pravic dne …
— En finnoispalautus todistuksenhaltijalle …
— En suédoisåterbördad till licensinnehavaren den …
ANNEXE I ter
Mentions visées à l’article 16, paragraphe 1:
— En bulgareЛицензия по ГАТТ – хранителна помощ
— En espagnolCertificado GATT — Ayuda alimentaria
— En tchèqueLicence GATT – potravinová pomoc
— En danoisGATT-licens — fødevarehjælp
— En allemandGATT-Lizenz — Nahrungsmittelhilfe
— En estonienGATTi alusel välja antud litsents – toiduabi
— En grecΠιστοποιητικό GATT — επισιτιστική βοήθεια
— En anglaisLicence under GATT — food aid
— En françaisCertificat GATT — aide alimentaire
— En italienTitolo GATT — aiuto alimentare
— En lettonLicence saskaņā ar GATT – pārtikas palīdzība
— En lituanienGATT licencija – pagalba maistu
— En hongroisGATT-engedély – élelmiszersegély
— En maltaisĊertifikat GATT – għajnuna alimentari
— En néerlandaisGATT-certificaat — Voedselhulp
— En polonaisŚwiadectwo GATT – pomoc żywnościowa
— En portugaisCertificado GATT — ajuda alimentar
— En roumainCertificat GATT – ajutor alimentar
— En slovaqueLicencia podľa GATT – potravinová pomoc
— En slovèneLicenca za GATT – pomoč v hrani
— En finnoisGATT-todistus – elintarvikeapu
— En suédoisGATT-licens – livsmedelsbistånd
ANNEXE I quater
Mentions visées à l’article 33, paragraphe 2, troisième alinéa:
— En bulgareДа се използва за освобождаване на гаранцията
— En espagnolSe utilizará para liberar la garantía
— En tchèqueK použití pro uvolnění záruky
— En danoisTil brug ved frigivelse af sikkerhed
— En allemandZu verwenden für die Freistellung der Sicherheit
— En estonienKasutada tagatise vabastamiseks
— En grecΠρος χρησιμοποίηση για την αποδέσμευση της εγγύησης
— En anglaisTo be used to release the security
— En françaisÀ utiliser pour la libération de la garantie
— En italienDa utilizzare per lo svincolo della cauzione
— En lettonIzmantojams drošības naudas atbrīvošanai
— En lituanienNaudotinas užstatui grąžinti
— En hongroisA biztosíték feloldására használandó
— En maltaisBiex tiġi użata għar-rilaxx tal-garanzija
— En néerlandaisTe gebruiken voor vrijgave van de zekerheid
— En polonaisDo wykorzystania w celu zwolnienia zabezpieczenia
— En portugaisA utilizar para liberar a garantia
— En roumainA se utiliza pentru eliberarea garanţiei
— En slovaquePoužiť na uvoľnenie záruky
— En slovèneUporabiti za sprostitev jamstva
— En finnoisKäytettäväksi vakuuden vapauttamiseen
— En suédoisAtt användas för frisläppande av säkerhet
ANNEXE I quinquies
Mentions visées à l’article 33, paragraphe 3, premier alinéa:
— En bulgareНапускане на митническата територия на Общността под митнически режим опростен общностен транзит с железопътен транспорт или с големи контейнери
— En espagnolSalida del territorio aduanero de la Comunidad bajo el régimen de tránsito comunitario simplificado por ferrocarril o en contenedores grandes
— En tchèqueOpuštění celního území Společenství ve zjednodušeném tranzitním režimu Společenství pro přepravu po železnici nebo ve velkých kontejnerech
— En danoisUdgang fra Fællesskabets toldområde i henhold til ordningen for den forenklede procedure for fællesskabsforsendelse med jernbane eller store containere
— En allemandAusgang aus dem Zollgebiet der Gemeinschaft im Rahmen des vereinfachten gemeinschaftlichen Versandverfahrens mit der Eisenbahn oder in Großbehältern
— En estonienÜhenduse tolliterritooriumilt väljaviimine ühenduse lihtsustatud transiidiprotseduuri kohaselt raudteed mööda või suurtes konteinerites
— En grecΈξοδος από το τελωνειακό έδαφος της Κοινότητας υπό το απλοποιημένο καθεστώς της κοινοτικής διαμετακόμισης με σιδηρόδρομο ή μεγάλα εμπορευματοκιβώτια
— En anglaisExit from the customs territory of the Community under the simplified Community transit procedure for carriage by rail or large containers
— En françaisSortie du territoire douanier de la Communauté sous le régime du transit communautaire simplifié par chemin de fer ou par grands conteneurs
— En italienUscita dal territorio doganale della Comunità in regime di transito comunitario semplificato per ferrovia o grandi contenitori
— En lettonIzvešana no Kopienas muitas teritorijas, izmantojot Kopienas vienkāršoto tranzīta procedūru pārvadājumiem pa dzelzceļu vai lielos konteineros
— En lituanienIšvežama iš Bendrijos muitų teritorijos pagal supaprastintą Bendrijos tranzito geležinkeliu arba didelėse talpyklose tvarką
— En hongroisA Közösség vámterületét elhagyta egyszerűsített közösségi szállítási eljárás keretében vasúton vagy konténerben
— En maltaisĦierġa mit-territorju tad-dwana tal-Komunità taħt ir-reġim tat-transitu komunitarju simplifikat bil-ferroviji jew b' kontejners kbar
— En néerlandaisVertrek uit het douanegebied van de Gemeenschap onder de regeling vereenvoudigd communautair douanevervoer per spoor of in grote containers
— En polonaisOpuszczenie obszaru celnego Wspólnoty zgodnie z uproszczoną procedurą tranzytu wspólnotowego w przewozie koleją lub w wielkich kontenerach
— En portugaisSaída do território aduaneiro da Comunidade ao abrigo do regime do trânsito comunitário simplificado por caminho-de-ferro ou em grandes contentores
— En roumainIeşire de pe teritoriul vamal al Comunităţii în cadrul regimului de tranzit comunitar simplificat pentru transport pe calea ferată sau în containere mari
— En slovaqueOpustenie colného územia Spoločenstva na základe zjednodušeného postupu Spoločenstva pri tranzite v prípade prepravy po železnici alebo vo veľkých kontajneroch
— En slovèneIzstop iz carinskega območja Skupnosti pod skupnostnim poenostavljenim tranzitnim režimom po železnici ali z velikimi zabojniki
— En finnoisVienti yhteisön tullialueelta yhteisön yksinkertaistetussa passitusmenettelyssä rautateitse tai suurissa konteissa
— En suédoisUtförsel från gemenskapens tullområde enligt det förenklade transiteringsförfarandet för järnvägstransporter eller transporter i stora containrar
ANNEXE I sexies
Mentions visées à l’article 36, paragraphe 4, deuxième alinéa:
— En bulgareЗаместваща лицензия (сертификат или извлечение) за изгубена лицензия (сертификат или извлечение) – Номер на оригиналната лицензия (сертификат) …
— En espagnolCertificado (o extracto) de sustitución de un certificado (o extracto) perdido — número del certificado inicial …
— En tchèqueNáhradní licence (osvědčení nebo výpis) za ztracenou licenci (osvědčení nebo výpis) číslo původní licence …
— En danoisErstatningslicens/-attest (eller erstatningspartiallicens) for bortkommen licens/attest (eller partiallicens) — Oprindelig licens/attest (eller partiallicens) nr. …
— En allemandErsatzlizenz (oder Teillizenz) einer verlorenen Lizenz (oder Teillizenz) — Nummer der ursprünglichen Lizenz …
— En estonienKaotatud litsentsi/sertifikaati (või väljavõtet) asendav litsents/sertifikaat (või väljavõte) – esialgse litsentsi/sertifikaadi number …
— En grecΠιστοποιητικό (ή απόσπασμα) αντικαταστάσεως του απολεσθέντος πιστοποιητικού (ή αποσπάσματος πιστοποιητικού) αριθ. …
— En anglaisReplacement licence (certificate or extract) of a lost licence (certificate or extract) — Number of original licence (certificate) …
— En françaisCertificat (ou extrait) de remplacement d’un certificat (ou extrait de) perdu — numéro du certificat initial …
— En italienTitolo (o estratto) sostitutivo di un titolo (o estratto) smarrito — numero del titolo originale …
— En lettonNozaudētās licences (sertifikāta vai izraksta) aizstājēja licence (sertifikāts vai izraksts). Licences (sertifikāta) oriģināla numurs
— En lituanienPamesto sertifikato (licencijos, išrašo) pakaitinis sertifikatas (licencija, išrašas) – sertifikato (licencijos, išrašo) originalo numeris …
— En hongroisHelyettesítő engedély (vagy kivonat) elveszett engedély (vagy kivonat) pótlására – az eredeti engedély száma
— En maltaisĊertifikat (jew estratt) tas-sostituzzjoni ta' ċertifikat (jew estratt) mitluf – numru ta'l-ewwel ċertifikat
— En néerlandaisCertificaat (of uittreksel) ter vervanging van een verloren gegaan certificaat (of uittreksel) — nummer van het oorspronkelijke certificaat …
— En polonaisŚwiadectwo zastępcze (lub wyciąg) świadectwa (lub wyciągu) utraconego – numer świadectwa początkowego
— En portugaisCertificado (ou extracto) de substituição de um certificado (ou extracto) perdido — número do certificado inicial
— En roumainLicenţă (certificat sau extras) de înlocuire a unei licenţe (certificat sau extras) pierdute – Numărul licenţei (certificatului) originale …
— En slovaqueNáhradná licencia (certifikát alebo výpis) za stratenú licenciu (certifikát alebo výpis) – číslo pôvodnej licencie (certifikátu) …
— En slovèneNadomestna licenca (ali delna licenca) za izgubljeno licenco (ali delno licenco) – številka izvirne licence …
— En finnoisKadonneen todistuksen (tai otteen) korvaava todistus (tai ote) – Alkuperäisen todistuksen numero …
— En suédoisErsättningslicens (licens eller dellicens) för förlorad licens (licens eller dellicens). Nummer på ursprungslicensen …
ANNEXE I septies
Mentions visées à l’article 42, paragraphe 1, point b):
— En bulgareЛицензия, издадена съгласно член 42 от Регламент (ЕО) № 1291/2000; оригинална лицензия № …
— En espagnolCertificado emitido en las condiciones del artículo 42 del Reglamento (CE) no 1291/2000; certificado inicial no …
— En tchèqueLicence vydaná podle článku 42 nařízení (ES) č. 1291/2000; č. původní licence …
— En danoisLicens udstedt på de i artikel 42 i forordning (EF) nr. 1291/2000 fastsatte betingelser; oprindelig licens nr. …
— En allemandUnter den Bedingungen von Artikel 42 der Verordnung (EG) Nr. 1291/2000 erteilte Lizenz; ursprüngliche Lizenz Nr. …
— En estonienMääruse (EÜ) nr 1291/2000 artikli 42 kohaselt välja antud litsents; esialgne litsents nr …
— En grecΠιστοποιητικό που εκδίδεται υπό τους όρους του άρθρου 42 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1291/2000· αρχικό πιστοποιητικό αριθ. …
— En anglaisLicense issued in accordance with Article 42 of Regulation (EC) No 1291/2000; original licence No …
— En françaisCertificat émis dans les conditions de l’article 42 du règlement (CE) no 1291/2000; certificat initial no …
— En italienTitolo rilasciato alle condizioni dell'articolo 42 del regolamento (CE) n. 1291/2000; titolo originale n. …
— En lettonLicence, kas ir izsniegta saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 1291/2000 42. pantu; licences oriģināla Nr. …
— En lituanienLicencija išduota Reglamento (EB) Nr. 1291/2000 42 straipsnyje nustatytomis sąlygomis; licencijos originalo Nr. …
— En hongroisAz 1291/2000/EK rendelet 42. cikkében foglalt feltételek szerint kiállított engedély; az eredeti engedély száma: …
— En maltaisĊertifikat maħruġ taħt il-kundizzjonijiet ta'l-artikolu 42 tar-regolament (CE) nru 1291/2000; l-ewwel ċertifikat nru …
— En néerlandaisCertificaat afgegeven overeenkomstig artikel 42 van Verordening (EG) nr. 1291/2000; oorspronkelijk certificaat nr. …
— En polonaisŚwiadectwo wydane zgodnie z warunkami art. 42 rozporządzenia (WE) nr 1291/2000; pierwsze świadectwo nr …
— En portugaisCertificado emitido nas condições previstas no artigo 42.o do Regulamento (CE) n.o 1291/2000; certificado inicial n.o …
— En roumainLicenţă eliberată în conformitate cu articolul 42 din Regulamentul (CE) nr. 1291/2000; licenţă originală nr.
— En slovaqueLicencia vydaná v súlade s článkom 42 nariadenia (ES) č. 1291/2000; číslo pôvodnej licencie …
— En slovèneLicenca, izdana pod pogoji člena 42 Uredbe (ES) št. 1291/2000; izvirna licenca št. …
— En finnoisTodistus myönnetty asetuksen (EY) N:o 1291/2000 42 artiklan mukaisesti; alkuperäinen todistus nro …
— En suédoisLicens utfärdad i enlighet med artikel 42 i förordning (EG) nr 1291/2000; ursprunglig licens nr …
ANNEXE I octies
Mentions visées à l’article 43, paragraphe 1, point a):
— En bulgareИзносът е осъществен без лицензия или сертификат
— En espagnolExportación realizada sin certificado
— En tchèqueVývoz bez licence nebo bez osvědčení
— En danoisUdførsel uden licens/attest
— En allemandAusfuhr ohne Ausfuhrlizenz oder Vorausfestsetzungsbescheinigung
— En estonienEksporditud ilma litsentsita/sertifikaadita
— En grecΕξαγωγή πραγματοποιούμενη άνευ αδείας ή πιστοποιητικού
— En anglaisExported without licence or certificate
— En françaisExportation réalisée sans certificat
— En italienEsportazione realizzata senza titolo
— En lettonEksportēts bez licences vai sertifikāta
— En lituanienEksportuota be licencijos ar sertifikato
— En hongroisKiviteli engedély használata nélküli export
— En maltaisEsportazzjoni magħmula mingħajr ċertifikat
— En néerlandaisUitvoer zonder certificaat
— En polonaisWywóz dokonany bez świadectwa
— En portugaisExportação efectuada sem certificado
— En roumainExportat fără licenţă sau certificat
— En slovaqueVyvezené bez licencie alebo certifikátu
— En slovèneIzvoz, izpeljan brez licence
— En finnoisViety ilman todistusta
— En suédoisExporterad utan licens
ANNEXE I nonies
Mentions visées à l’article 45, paragraphe 3, point a):
— En bulgareУсловията, определени в член 45 от Регламент (ЕО) № 1291/2000, са изпълнени
— En espagnolCondiciones previstas en el artículo 45 del Reglamento (CE) no 1291/2000 cumplidas
— En tchèqueByly dodrženy podmínky stanovené v článku 45 nařízení (ES) č. 1291/2000
— En danoisBetingelserne i artikel 45 i forordning (EF) nr. 1291/2000 er opfyldt
— En allemandBedingungen von Artikel 45 der Verordnung (EG) Nr. 1291/2000 wurden eingehalten
— En estonienMääruse (EÜ) nr 1291/2000 artiklis 45 ette nähtud tingimused on täidetud
— En grecΤηρουμένων των προϋποθέσεων του άρθρου 45 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1291/2000
— En anglaisConditions laid down in Article 45 of Regulation (EC) No 1291/2000 fulfilled
— En françaisConditions prévues à l’article 45 du règlement (CE) no 1291/2000 respectées
— En italienCondizioni previste dall'articolo 45 del regolamento (CE) n. 1291/2000 ottemperate
— En lettonRegulas (EK) Nr. 1291/2000 45. pantā paredzētie nosacījumi ir izpildīti
— En lituanienĮvykdytos Reglamento (EB) Nr. 1291/2000 45 straipsnyje numatytos sąlygos
— En hongroisAz 1291/2000/EK rendelet 45. cikkében foglalt feltételek teljesítve
— En maltaisKundizzjonijiet previsti fl-artikolu 45 tar-regolament (CE) nru 1291/2000 rispettivament
— En néerlandaisin artikel 45 van Verordening (EG) nr. 1291/2000 bedoelde voorwaarden nageleefd
— En polonaisWarunki przewidziane w art. 45 rozporządzenia (WE) nr 1291/2000 spełnione
— En portugaisCondições previstas no artigo 45.o do Regulamento (CE) n.o 1291/2000 cumpridas
— En roumainCondiţiile prevăzute la articolul 45 din Regulamentul (CE) nr. 1291/2000 – îndeplinite
— En slovaquePodmienky ustanovené v článku 45 nariadenia (ES) č. 1291/2000 boli splnené
— En slovènePogoji, predvideni v členu 45 Uredbe (ES) št. 1291/2000, spoštovani
— En finnoisAsetuksen (EY) N:o 1291/2000 45 artiklassa säädetyt edellytykset on täytetty
— En suédoisVillkoren i artikel 45 i förordning (EG) nr 1291/2000 är uppfyllda
ANNEXE I decies
Mentions visées à l’article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa:
— En bulgareПреференциален режим, приложим към количеството, посочено в Раздели 17 и 18
— En espagnolRégimen preferencial aplicable a la cantidad indicada en las casillas 17 y 18
— En tchèquePreferenční režim na množství uvedená v kolonkách 17 a 18
— En danoisPræferenceordning gældende for mængden anført i rubrik 17 og 18
— En allemandPräferenzregelung, anwendbar auf die in den Feldern 17 und 18 genannte Menge
— En estonienLahtrites 17 ja 18 osutatud koguse suhtes kohaldatav sooduskord
— En grecΠροτιμησιακό καθεστώς εφαρμοζόμενο για την ποσότητα που αναγράφεται στα τετραγωνίδια 17 και 18
— En anglaisPreferential arrangements applicable to the quantity given in Sections 17 and 18
— En françaisRégime préférentiel applicable pour la quantité indiquée dans les cases 17 et 18
— En italienRegime preferenziale applicabile per la quantità indicata nelle caselle 17 e 18
— En lettonLabvēlības režīms, kas piemērojams 17. un 18. iedaļā dotajam daudzumam
— En lituanienTaikomos lengvatinės sąlygos 17 ir 18 skiltyse įrašytiems kiekiams
— En hongroisKedvezményes eljárás hatálya alá tartozó, a 17-es és 18-as mezőn feltüntetett mennyiség
— En maltaisReġim preferenzjali applikabbli għall-kwantità indikata fil-każi 17 u 18
— En néerlandaisPreferentiële regeling van toepassing voor de in de vakken 17 en 18 vermelde hoeveelheid
— En polonaisPorozumienie preferencyjne stosowane dla ilości wskazanych w polach 17 i 18
— En portugaisRegime preferencial aplicável em relação à quantidade indicada nas casas 17 e 18
— En roumainRegimuri preferenţiale aplicabile cantităţii prevăzute în căsuţele 17 şi 18
— En slovaquePreferenčné opatrenia platia pre množstvo uvedené v oddieloch 17 a 18
— En slovènePreferenčni režim, uporabljen za količine, navedene v okencih 17 in 18
— En finnoisEtuuskohtelu, jota sovelletaan kohdissa 17 ja 18 esitettyihin määriin
— En suédoisPreferensordning tillämplig för den kvantitet som anges i fält 17 och 18
«ANNEXE
Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa:
— En bulgareХранителна помощ от Общността – Дейност № …/… или Национална хранителна помощ
— En espagnolAyuda alimentaria comunitaria — Accion no …/… o Ayuda alimentaria nacional
— En tchèquePotravinová pomoc Společenství – akce č. …/… nebo vnitrostátní potravinová pomoc
— En danoisFællesskabets fødevarehjælp — Aktion nr. …/… eller National fødevarehjælp
— En allemandGemeinschaftliche Nahrungsmittelhilfe — Maßnahme Nr. …/… oder Nationale Nahrungsmittelhilfe
— En estonienÜhenduse toiduabi – programm nr …/… või siseriiklik toiduabi
— En grecKοινοτική επισιτιστική βοήθεια — Δράση αριθ. …/… ή εθνική επισιτιστική βοήθεια
— En anglaisCommunity food aid — Action No …/… or National food aid
— En françaisAide alimentaire communautaire — Action no …/… ou Aide alimentaire nationale
— En italienAiuto alimentare comunitario — Azione n. …/… o Aiuto alimentare nazionale
— En lettonKopienas pārtikas atbalsts – Pasākums Nr. …/… vai Valsts pārtikas atbalsts
— En lituanienBendrijos pagalba maisto produktais – Priemonė Nr. …/… arba Nacionalinė pagalba maisto produktais
— En hongroisKözösségi élelmiszersegély – … számú intézkedés/… vagy Nemzeti élelmiszersegély
— En maltaisGħajnuna alimentari komuni – Azzjoni nru …/… jew Għajnuna alimentari nazzjonali
— En néerlandaisCommunautaire voedselhulp — Actie nr. …/… of Nationale voedselhulp
— En polonaisWspólnotowa pomoc żywnościowa — Działanie nr …/… lub Krajowa pomoc żywnościowa
— En portugaisAjuda alimentar comunitária — Acção n.o …/… ou Ajuda alimentar nacional
— En roumainAjutor alimentar comunitar — Acţiunea nr. …/… sau Ajutor alimentar naţional
— En slovaquePotravinová pomoc Spoločenstva – akcia č. …/… alebo národná potravinová pomoc
— En slovènePomoč Skupnosti v hrani – Akcija št. …/… ali državna pomoč v hrani
— En finnoisYhteisön elintarvikeapu – Toimi nro …/… tai kansallinen elintarvikeapu
— En suédoisLivsmedelsbistånd från gemenskapen – Aktion nr …/… eller Nationellt livsmedelsbistånd»
ANNEXE I bis
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 5, deuxième alinéa:
— En bulgareВзета проба
— En espagnolmuestra recogida
— En tchèqueodebraný vzorek
— En danoisudtaget prøve
— En allemandProbe gezogen
— En estonienvõetud proov
— En grecελήφθη δείγμα
— En anglaisSample taken
— En françaiséchantillon prélevé
— En italiencampione prelevato
— En lettonparaugs paņemts
— En lituanienBandinys paimtas
— En hongroisellenőrzési mintavétel megtörtént
— En maltaiskampjun meħud
— En néerlandaismonster genomen
— En polonaispobrana próbka
— En portugaisAmostra colhida
— En roumainEşantion prelevat
— En slovaqueodobratá vzorka
— En slovènevzorec odvzet
— En finnoisnäyte otettu
— En suédoisvaruprov
ANNEXE I ter
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 6, point a):
— En bulgareСъответствие на резултатите от тестовете
— En espagnolresultado del análisis conforme
— En tchèquevýsledek analýzy je v souladu
— En danoisanalyseresultat i orden
— En allemandkonformes Analyseergebnis
— En estonienvastav analüüsitulemus
— En grecαποτέλεσμα της ανάλυσης σύμφωνο
— En anglaisResults of tests conform
— En françaisrésultat d'analyse conforme
— En italienrisultato di analisi conforme
— En lettonanalīzes rezultāti atbilst
— En lituanienTyrimų rezultatai atitinka eksporto deklaraciją
— En hongroisellenőrzési eredmény megfelelő
— En maltaisriżultat ta'l-analiżi konformi
— En néerlandaisanalyseresultaat conform
— En polonaiswynik analizy zgodny
— En portugaisResultado da análise conforme
— En roumainRezultatul analizelor – conform
— En slovaquevýsledok testu je v súlade
— En slovènerezultat analize je v skladu z/s
— En finnoisanalyysin tulos yhtäpitävä
— En suédoisAnalysresultatet överensstämmer med exportdeklarationen
ANNEXE I quater
Mentions visées à l’article 10, paragraphe 7, deuxième alinéa:
— En bulgareИскане за прилагане на член 10, параграф 7 от Регламент (ЕО) № 2090/2002. Митническа служба за излизане или митническо бюро на получаване на контролното копие Т5:
— En espagnolSolicitud de aplicación del apartado 7 del artículo 10 del Reglamento (CE) no 2090/2002. Oficina de aduana de salida o de destino del T5: …
— En tchèqueŽádost o použití čl. 10 odst. 7 nařízení (ES) č. 2090/2002. Identifikace celního úřadu výstupu nebo celního úřadu určení T 5:
— En danoisAnmodning om anvendelse af artikel 10, stk. 7, i forordning (EF) nr. 2090/2002. Identifikation af udgangstoldstedet eller bestemmelsestoldstedet for T5: …
— En allemandAntrag auf Anwendung von Artikel 10 Absatz 7 der Verordnung (EG) Nr. 2090/2002. Identifizierung der Ausgangszollstelle oder der Bestimmungsstelle des Kontrollexemplars T5: …
— En estonienMääruse (EÜ) nr 2090/2002 artikli 10 lõike 7 kohaldamise taotlus. Väljumistolliasutus või tolliasutus, kuhu saadetakse kontrolleksemplar T5: …
— En grecΑίτηση εφαρμογής του άρθρου 10 παράγραφος 7 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2090/2002. Εξακρίβωση του τελω-νείου εξόδου ή του τελωνείου προορισμού του T5: …
— En anglaisRequest for application of Article 10(7) of Regulation (EC) No 2090/2002. Identity of the customs office of exit or customs office receiving the control copy T5: …
— En françaisDemande d'application de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2090/2002. Identification du bureau de douane de sortie ou de destination du T5: …
— En italienDomanda di applicazione dell'articolo 10, paragrafo 7, del regolamento (CE) n. 2090/2002. Identificazione dell'ufficio doganale di uscita o di destinazione del T5: …
— En lettonPieprasījums piemērot Regulas (EK) Nr. 2090/2002 10. panta 7. punktu. Nobeiguma muitas punkta vai muitas punkta, kas saņem T5 kontroleksemplāru, identitāte: …
— En lituanienPrašymas taikyti Reglamento (EB) Nr. 2090/2002 10 straipsnio 7 dalį. Išvykimo muitinės įstaiga arba įstaiga, kuriai išsiunčiamas T5 kontrolinis egzempliorius: …
— En hongroisA 2090/2002/EK rendelet 10. cikke (7) bekezdésének alkalmazására irányuló kérelem. A kilépési vámhivatal vagy a T5 ellenőrző példányt átvevő hivatal azonosítója:
— En maltaisTalba għall-applikazzjoni ta' l-Artikolu 10, paragrafu 7, tar-Regolament (KE) nru 2090/2002. Identifikazzjoni ta'l-uffiċċju tad-dwana tat-tluq jew tal-wasla tat-T5: …
— En néerlandaisVerzoek om toepassing van artikel 10, lid 7, van Verordening (EG) nr. 2090/2002. Identificatie van het kantoor van uitgang of van bestemming van de T5: …
— En polonaisWniosek o stosowanie art. 10 ust. 7 rozporzadzenia (WE) nr 2090/2002. Identyfikacja urzędu celnego wyjścia lub przeznaczenia T5: …
— En portugaisPedido de aplicação do n.o 7 do artigo 10.o do Regulamento (CE) n.o 2090/2002. Identificação da estância aduaneira de saída ou de destino do T5: …
— En roumainerere de aplicare a articolului 10 alineatul (7) din Regulamentul (CE) nr. 2090/2002. Identitatea biroului vamal de ieşire sau a biroului vamal de destinaţie a exemplarului de control T5: …
— En slovaqueŽiadost’ o uplatňovanie článku 10 odsek 7 nariadenia (ES) č. 2090/2002. Identifikácia colného úradu výstupu alebo colného úradu určenia T5: …
— En slovèneZahteva se uporaba člena 10, odstavka 7, Uredbe (ES) št. 2090/2002. Identifikacija carinskega urada izvoza ali namembnega kraja T5:
— En finnoisAsetuksen (EY) N:o 2090/2002 10 artiklan 7 kohdan soveltamista koskeva pyyntö. Poistumistullitoimipaikan tai toimipaikan, johon T5-valvontakappale toimitetaan, tunnistustiedot:
— En suédoisBegäran om tillämpning av artikel 10.7 i förordning (EG) nr 2090/2002. Uppgift om utfartstullkontor eller bestämmelsetullkontor enligt kontrollexemplaret T5: …
«ANNEXE I bis
Mentions visées à l’article 2, paragraphe 3:
— En bulgareРезултатите от проверките съгласно член 2 от Регламент (ЕО) № 639/2003 са удовлетворителни,
— En espagnolResultados de los controles de conformidad con el artículo 2 del Reglamento (CE) no 639/2003 satisfactorios
— En tchèqueVýsledky kontrol podle článku 2 nařízení (ES) č. 639/2003 jsou uspokojivé
— En danoisResultater af kontrollen efter artikel 2 i forordning (EF) nr. 639/2003 er tilfredsstillende
— En allemandErgebnisse der Kontrollen nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 639/2003 zufrieden stellend
— En estonienMääruse (EÜ) nr 639/2003 artiklis 2 osutatud kontrollide tulemused rahuldavad
— En grecΑποτελέσματα των ελέγχων βάσει του άρθρου 2 του κανονισμού (EK) αριθ. 639/2003 ικανοποιητικά
— En anglaisResults of the checks pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 639/2003 satisfactory
— En françaisRésultats des contrôles visés à l'article 2 du règlement (CE) no 639/2003 satisfaisants
— En italienRisultati dei controlli conformi alle disposizioni dell'articolo 2 del regolamento (CE) n. 639/2003
— En lettonRegulas (EK) Nr. 639/2003 2. pantā minēto pārbaužu rezultāti ir apmierinoši
— En lituanienReglamento (EB) Nr. 639/2003 2 straipsnyje numatytų patikrinimų rezultatai yra patenkinami
— En hongroisA 639/2003/EK rendelet 2. cikkében előirányzott ellenőrzések eredményei kielégítők
— En maltaisRiżultati tal-kontrolli konformi ma’l-artikolu 2 tar-regolament (KE) nru 639/2003 sodisfaċenti
— En néerlandaisBevindingen bij controle overeenkomstig artikel 2 van Verordening (EG) nr. 639/2003 bevredigend
— En polonaisWyniki kontroli, o której mowa w art. 2 rozporządzenia (WE) nr 639/2003, zadowalające.
— En portugaisResultados dos controlos satisfatórios nos termos do artigo 2.o do Regulamento (CE) n.o 639/2003
— En roumainRezultatele controalelor menţionate la articolul 2 din Regulamentul (CE) nr. 639/2003 – satisfăcătoare.
— En slovaqueVýsledky kontrol podľa článku 2 nariadenia (ES) č. 639/2003 uspokojivé
— En slovèneRezultati kontrol, izhajajoči iz člena 2 Uredbe (ES) št. 639/2003 so zadovoljivi
— En finnoisAsetuksen (EY) N:o 639/2003 2 artiklan mukaisen tarkastuksen tulos tyydyttävä
— En suédoisResultaten av kontrollen enligt artikel 2 i förordning (EG) nr 639/2003 är tillfredsställande»