Version d'origine : acte du 13/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1847/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1847/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 32006R1847)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1847/2006EUR-Lex →
Le règlement (CE) no 639/2003 est modifié comme suit:
1) À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Si le vétérinaire officiel du point de sortie estime que les conditions visées au paragraphe 2 sont remplies, il certifie ce constat par l’une des mentions figurant à l’annexe I bis et par l’apposition de son cachet et de sa signature sur le document attestant la sortie du territoire douanier de la Communauté, soit dans la case J de l’exemplaire de contrôle T 5, soit à l’endroit le plus approprié du document national.»
2) Le texte de l’annexe VII du présent règlement est inséré en tant qu’annexe I bis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.