Textes › Article 24
Règlement (CE) n° 1896/2006 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1896-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
Texte Règlement (CE) n° 1896/2006
Intitulé Représentation en justice
Rattachement Règlement (CE) n° 1896/2006
Version Consolidée au 01/05/2025 (CELEX 02006R1896-20250501)
Référence article 24 du règlement (CE) n° 1896/2006copier EUR-Lex →
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