Textes › Article 28 Règlement (CE) n° 1896/2006 · Article
Article en vigueur .
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Texte Règlement (CE) n° 1896/2006
Intitulé Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l'exécution
Rattachement Règlement (CE) n° 1896/2006
Version Consolidée au 01/05/2025 (CELEX 02006R1896-20250501)
Référence article 28 du règlement (CE) n° 1896/2006copier EUR-Lex → Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:
a) les frais de signification ou de notification des documents;
et
b) les autorités compétentes pour l'exécution aux fins de l'application des articles 21, 22 et 23,
notamment via le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale établi conformément à la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001.
Nota : JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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