Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1896-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1896/2006
IntituléInformations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues
RattachementRèglement (CE) n° 1896/2006
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02006R1896-20250501)
Référencearticle 29 du règlement (CE) n° 1896/2006EUR-Lex →
1. Le 12 juin 2008 au plus tard, les États membres informent la Commission:
a) des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne;
b) de la procédure de réexamen et des juridictions compétentes aux fins de l'application de l'article 20;
c) des moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer et utilisables par les juridictions;
d) des langues acceptées aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b).
Les États membres communiquent à la Commission toute modification ultérieure de ces informations.
2. La Commission met les informations notifiées conformément au paragraphe 1 à la disposition du public par voie de publication au Journal officiel de l'Union européenne et par tout autre moyen approprié.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.