Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1896-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1896/2006
IntituléLitiges transfrontaliers
RattachementRèglement (CE) n° 1896/2006
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02006R1896-20250501)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1896/2006EUR-Lex →
1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.
2. Le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
3. Le moment auquel s'apprécie le caractère transfrontalier d'un litige est celui où la demande d'injonction de payer européenne est introduite conformément au présent règlement.
Nota : JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 de la Commission (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.