Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R1896-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1896/2006
IntituléDéfinitions
RattachementRèglement (CE) n° 1896/2006
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02006R1896-20250501)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1896/2006EUR-Lex →
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «État membre d'origine», l'État membre dans lequel une injonction de payer européenne est délivrée;
2) «État membre d'exécution», l'État membre dans lequel l'exécution d'une injonction de payer européenne est demandée;
3) «juridiction», toute autorité d'un État membre ayant compétence en ce qui concerne les injonctions de payer européennes ou dans toute autre matière connexe;
4) «juridiction d'origine», la juridiction qui délivre une injonction de payer européenne.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.