Injonction de payer européenne
Formulaire E
Article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
1. Juridiction
Numéro de l'affaire
Juridiction
Fait à
Date (jour/mois/année)
Adresse
Signature et/ou cachet
Code postal
Ville
Pays
2. Parties et leurs représentants
Codes:
01 Demandeur
02 Défendeur
03 Représentant du demandeur *
04 Représentant du défendeur *
05 Représentant légal du demandeur **
06 Représentant légal du défendeur **
Code
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Code d'identification (le cas échéant)
Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Téléphone ***
Télécopie ***
Adresse électronique ***
Activité ***
Autres précisions ***
Code
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Code d'identification (le cas échéant)
Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Téléphone ***
Télécopie ***
Adresse électronique ***
Activité ***
Autres précisions ***
Code
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Code d'identification (le cas échéant)
Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Téléphone ***
Télécopie ***
Adresse électronique ***
Activité ***
Autres précisions ***
Code
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Code d'identification (le cas échéant)
Nom
Prénom
Adresse
Code postal
Ville
Pays
Téléphone ***
Télécopie ***
Adresse électronique ***
Activité ***
Autres précisions ***
* par ex. avocat
** par ex. parent, tuteur, administrateur
*** facultatif
EUR
Euro
BGN
Lev bulgare
CZK
Couronne tchèque
GBP
Livre sterling
HUF
Forint hongrois
LTL
Litas lituanien
LVL
Lats letton
PLN
Zloty polonais
RON
Leu roumain
SEK
Couronne suédoise
Autre (selon le code bancaire international)
Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1896/2006, la juridiction a délivré la présente injonction de payer européenne sur la base de la demande ci-jointe. Par la présente décision, il vous est enjoint de payer au demandeur le montant suivant:
Défendeur 1
Nom
Prénom
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Monnaie
Montant
Date (jour/mois/année)
Principal
Intérêts (depuis le)
Pénalités contractuelles
Frais
Montant total*
Défendeur 2
Nom
Prénom
Raison sociale de l'entreprise ou de l'organisation
Monnaie
Montant
Date (jour/mois/année)
Principal
Intérêts (depuis le)
Pénalités contractuelles
Frais
Montant total*
Responsabilité conjointe
* Voir le point f des «Informations importantes à l'attention du défendeur»
INFORMATIONS IMPORTANTES À L'INTENTION DU DÉFENDEUR
Vous êtes informé que
a. vous avez la possibilité:
i. de payer au demandeur le montant indiqué dans la présente injonction, ou
ii. de contester l'injonction en formant opposition auprès de la juridiction qui a délivré l'injonction dans les délais figurant au point b);
b. l'opposition doit être adressée à la juridiction dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle l'injonction vous a été signifiée ou notifiée. Cette période de 30 jours commence le jour suivant celui où la présente injonction a été signifiée ou notifiée. Elle inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Lorsque le dernier jour de la période est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période expire le premier jour ouvrable suivant (voir le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 *). Les jours fériés à prendre en compte sont ceux de l'État membre de la juridiction;
c. la présente injonction a été délivrée sur le seul fondement des informations fournies par le demandeur, qui n'ont pas été vérifiées par la juridiction;
d. la présente injonction deviendra exécutoire à moins qu'il n'ait été formé opposition auprès de la juridiction dans les délais indiqués au point b);
e. lorsqu'il a été formé opposition, la procédure continue devant les juridictions compétentes de l'État membre dans lequel la présente injonction a été délivrée conformément aux règles de procédure civile ordinaire, à moins que le demandeur n'ait expressément demandé qu'il soit mis un terme à la procédure dans cette éventualité;
f. en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de la présente injonction, ce qui majore le montant total exigible.
* JO L 124 du 8.6.1971, p. 1. (de, fr, it, nl)
Édition spéciale anglaise: série I chapitre 1971(II), p. 354.
Édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1, p. 131.
Éditions spéciales portugaise et espagnole: chapitre 01 tome 1, p. 149.
Éditions spéciales finnoise et suédoise: chapitre 1 tome 1, p. 71.
Éditions spéciales tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène: chapitre 01 tome 1, p. 51.
Éditions spéciales bulgare et roumaine: chapitre 01 tome 01, p. 16.