(24) Une opposition formée dans le délai imparti devrait mettre un terme à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique du litige à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité. Aux fins du présent règlement, le concept de «procédure civile ordinaire» ne devrait pas nécessairement être interprété au sens du droit national.
Règlement (CE) n° 1896/2006 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1896/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1896/2006
Versionacte d'origine du 12/12/2006 (CELEX 32006R1896)
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