(1) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1901/2006 en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
Règlement (CE) n° 1902/2006 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1902/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1902/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1902)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.