(4) Les contingents tarifaires communautaires prévus dans l'accord de stabilisation et d'association et dans l'accord intérimaire sont annuels et couvrent une période indéterminée. Il convient de prévoir des dispositions portant ouverture et mode de gestion de ces contingents.
Règlement (CE) n° 1916/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1916/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1916/2006
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006R1916)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.