(7) Conformément à l'accord de stabilisation et d'association et à l'accord intérimaire, il convient que les volumes contingentaires pour l'année 2006 soient établis sur la base du total des volumes contingentaires de base fixés dans l'annexe III des accords précités.
Règlement (CE) n° 1916/2006 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1916/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1916/2006
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006R1916)
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