(8) Il convient que le présent règlement s'applique à la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et reste en application après l'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.
Règlement (CE) n° 1916/2006 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1916/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1916/2006
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006R1916)
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