Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement (CE) no 1929/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 23/10/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement (CE) n° 1929/2006
Adopté le23 octobre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX32006R1929
RéférenceRèglement (CE) n° 1929/2006, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (2)
(1)

(1) Le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée nomenclature combinée, et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.

(2)

(2) Par sa décision 2006/997/CE relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,

Article 1

L'annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit en ce qui concerne le code NC 02013000:

1) La définition du contingent tarifaire de 4000 tonnes de Viandes dites de haute qualité désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées découpes bovines spéciales, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque sc(special cuts) est remplacée par:

Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées.

2) Les termes suivants sont insérés sous autres modalités et conditions: Pays fournisseur: Uruguay.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006R1929. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).