(2) Par sa décision 2006/997/CE relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994,
Règlement (CE) n° 1929/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1929/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1929/2006
Versionacte d'origine du 23/10/2006 (CELEX 32006R1929)
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