(2) Les barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire, résorbables ou non, et les appareillages identifiables de stomie sont actuellement classés dans différents chapitres de la NC et soumis à un droit de douane de 6,5 %. Après le 1er janvier 2007, ils relèveront toutefois du chapitre 30 de la NC, à la suite des modifications de la nomenclature reproduite en annexe à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, approuvées conformément à la recommandation du 26 juin 2004 du Conseil de coopération douanière.
Règlement (CE) n° 1930/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1930/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1930/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1930)
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