(3) Pour des raisons de santé publique, il est dans l'intérêt de la Communauté d'étendre à ces produits, à titre autonome, l'exemption prévue pour les produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 de la NC, au moyen d'une suspension des droits pour une durée indéterminée.
Règlement (CE) n° 1930/2006 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1930/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1930/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1930)
Aller plus loin
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