(5) La modification introduite par le présent règlement devant être appliquée à partir de la même date que la NC pour 2007, établie par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s'applique à partir du 1er janvier 2007.
Règlement (CE) n° 1930/2006 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1930/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1930/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1930)
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