Règlement (CE) n° 1930/2006 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1930/2006
RattachementRèglement (CE) n° 1930/2006
Versionacte d'origine du 20/12/2006 (CELEX 32006R1930)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (CE) n° 1930/2006EUR-Lex →

(6) Vu l'importance économique du présent règlement, il est nécessaire d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

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