Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1967-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1967/2006
IntituléChamp d'application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Règlement (CE) n° 1967/2006
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02006R1967-20260110)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1967/2006EUR-Lex →
1. Le présent règlement s'applique:
a) à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes, lorsque ces activités sont exercées:
i) dans les eaux maritimes de la Méditerranée à l'est du méridien 5o 36' de longitude ouest (ci-après dénommées «Méditerranée») relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres;
ii) par des navires de pêche de l'Union opérant en Méditerranée hors des eaux visées au point i);
iii) par des ressortissants des États membres, sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon, en Méditerranée, hors des eaux visées au point i);
b) à la commercialisation des produits issus de la pêche en Méditerranée.
2. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisée uniquement à des fins de recherche scientifique effectuées avec l'autorisation et sous l'autorité de l'État membre ou des États membres concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.