La Commission est habilitée à adopter, aux fins de l'adoption des actes visés à l'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 et pour la durée de ceux-ci, des dispositions spécifiques concernant les pêcheries ou les espèces soumises à l'obligation de débarquement qui consistent en des mesures techniques visées à l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. Ces mesures sont adoptées au moyen d'un acte délégué adopté conformément à l'article 29 bis du présent règlement et à l'article 18 du règlement (UE) no 1380/2013, dans le but de renforcer la sélectivité des engins ou de réduire ou, dans la mesure du possible, d'éliminer les captures indésirées, et peuvent, le cas échéant, déroger aux mesures prévues dans le présent règlement.
Règlement (CE) n° 1967/2006 · Article
Article 14 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1967-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 1967/2006
IntituléProcédure d'adoption de mesures techniques dans le cadre des plans de rejet
Rattachement
CHAPITRE IV — RESTRICTIONS CONCERNANT LES ENGINS DE PÊCHE
- Règlement (CE) n° 1967/2006
- CHAPITRE IV — RESTRICTIONS CONCERNANT LES ENGINS DE PÊCHE
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02006R1967-20260110)
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