Règlement (CE) n° 1967/2006 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 10/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02006R1967-20260110, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/2006).

TexteRèglement (CE) n° 1967/2006
IntituléProcédure d'information pour l'établissement de zones de pêche protégées
Rattachement
CHAPITRE III — ZONES DE PÊCHE PROTÉGÉES
  1. Règlement (CE) n° 1967/2006
  2. CHAPITRE III — ZONES DE PÊCHE PROTÉGÉES
VersionConsolidée au 10/01/2026 (CELEX 02006R1967-20260110)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1967/2006EUR-Lex →

Les États membres fournissent à la Commission, pour la première fois avant le 31 décembre 2007, les informations pertinentes pour l'établissement de zones de pêche protégées ainsi que pour la définition des éventuelles mesures de gestion à appliquer dans ces zones, tant à l'intérieur des eaux sous leur juridiction qu'au-delà, lorsque des mesures spéciales sont nécessaires à des fins de protection des zones de reproduction, des zones de frai ou de l'écosystème marin contre les effets préjudiciables de la pêche.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006R1967-20260110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).