L'exploitant d'entreprise s'assure que les opérations de fabrication sont réalisées conformément:
a) aux règles générales relatives aux BPF prévues aux articles 5, 6 et 7;
b) aux règles détaillées relatives aux BPF énoncées en annexe.
Règlement (CE) n° 2023/2006 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R2023-20250316, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 2023/2006
IntituléConformité avec les bonnes pratiques de fabrication
RattachementRèglement (CE) n° 2023/2006
VersionConsolidée au 16/03/2025 (CELEX 02006R2023-20250316)
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