Article en vigueur.
Version consolidée au 16/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R2023-20250316, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
1. L'exploitant d'entreprise établit et maintient un système efficace de contrôle de la qualité.
2. Le système de contrôle de la qualité assure le contrôle de la mise en application et du respect des BPF et il définit des mesures correctrices en cas de non-respect des BPF. Ces mesures correctrices sont appliquées immédiatement et tenues à la disposition des autorités compétentes en vue des inspections.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.