Version consolidée au 16/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02006R2023-20250316, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/12/2006).
TexteRèglement (CE) n° 2023/2006
IntituléDocumentation
RattachementRèglement (CE) n° 2023/2006
VersionConsolidée au 16/03/2025 (CELEX 02006R2023-20250316)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2023/2006EUR-Lex →
1. L'exploitant d'entreprise crée et tient une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les spécifications, les formules de fabrication et les transformations qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini.
2. L'exploitant d'entreprise crée et tient une documentation appropriée en format papier ou électronique portant sur les informations relatives aux différentes opérations de fabrication effectuées qui présentent un intérêt du point de vue de la conformité et de la sécurité du matériau ou de l'objet fini et sur les résultats du système de contrôle de la qualité.
3. L'exploitant d'entreprise met la documentation à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.