Règlement (CE) n° 2023/2006 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2023/2006
RattachementRèglement (CE) n° 2023/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R2023)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 2023/2006EUR-Lex →

(3) Il convient, pour assurer cette uniformisation, d'imposer certaines obligations aux exploitants d'entreprises.

Aller plus loin

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