(4) Tous les exploitants d'entreprises doivent assurer une gestion de la qualité efficace de leurs opérations de fabrication, qui soit adaptée à leur position dans la chaîne d'approvisionnement.
Règlement (CE) n° 2023/2006 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2023/2006
RattachementRèglement (CE) n° 2023/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R2023)
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