Par dérogation à l’article 3 de la décision 2005/864/CE de la Commission, tout délai accordé par la Roumanie conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active endosulfan doit être aussi bref que possible et expirer au plus tard le 31 décembre 2007.
Règlement (CE) n° 2024/2006 · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R2024-20030502 du 02/05/2003, la plus récente en français).
TexteRèglement (CE) n° 2024/2006
RattachementRèglement (CE) n° 2024/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 02006R2024-20030502)
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