Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R2024-20030502 du 02/05/2003, la plus récente en français).
La Roumanie veille à ce que le maintien des utilisations visées aux articles 1er à 10 n'ait aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucune influence inacceptable sur l'environnement.
La Roumanie fait en sorte que toutes les mesures adéquates visant à atténuer les risques soient prises.
Lorsqu’un produit contient plusieurs substances actives et que les articles 1er à 10 fixent des dates différentes pour ces substances, la date la plus rapprochée s’applique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.