Règlement (CE) n° 2024/2006 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 22/12/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006R2024-20030502 du 02/05/2003, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 2024/2006
RattachementRèglement (CE) n° 2024/2006
VersionVersion d'origine (CELEX 02006R2024-20030502)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 2024/2006EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

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