(2) Les autorisations existantes devant être retirées en Roumanie d’ici le 31 décembre 2006, la Roumanie a demandé des mesures transitoires l’autorisant à accorder un délai pour certaines de ces substances actives de façon à permettre l'utilisation des stocks existants.
Règlement (CE) n° 2024/2006 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2024/2006
RattachementRèglement (CE) n° 2024/2006
Versionacte d'origine du 22/12/2006 (CELEX 32006R2024)
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